Notice d’Information et de Consentement Service de téléconsultation



Bienvenue sur le « Cabinet de consultation virtuel » de votre « Médecin ».

Le Cabinet de consultation virtuel est l’espace privé et sécurisé de votre Médecin, exploité et édité par ce dernier sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles, et accessible à partir du “Module de téléconsultation” de la “Solution technologique LEAH”, en vue de lui permettre de délivrer le “Service de téléconsultation” dans le respect des CGUV conclues entre le Médecin et le Patient et de la présente notice d’information et de consentement.

Le « Service de téléconsultation » est délivré par votre Médecin qui réalise des actes de téléconsultation à distance au sens de l’article L. 6316-1, 1° du Code de la santé publique, par visioconférence à partir de son Cabinet de consultation virtuel sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles.

L’accès au Service de téléconsultation est subordonné à votre acceptation préalable et sans réserve des CGUV lors de l’ajout dudit Médecin au sein de votre « Equipe Médicale » et de la présente notice d’information et de consentement du Médecin avant la réalisation de chaque acte de téléconsultation.

Le Service de téléconsultation est présenté au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Médecin.

L’ensemble des termes en gras entre guillemets sont définis au sein des CGUV du Médecin. Vous pouvez accéder aux définitions en cliquant sur le lien : Voir les CGUV du Médecin.

Les principales modalités du traitement de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel – en ce compris les données relatives à votre état civil, à votre vie personnelle, et des données de santé et médicales – sont collectées et traitées par le Médecin, au titre de la fourniture du Service de téléconsultation en tant que service de télémédecine et au titre du recueil de votre satisfaction à l’issu de l’acte de téléconsultation dans les conditions décrites au sein des CGUV (« Présentation du Service de téléconsultation »).

Le Médecin assume la qualité de Responsable de traitement de vos données au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (ci-après ensemble dénommés la « Réglementation »).

A ce titre, le Médecin a procédé à l’inscription des traitements qu’il met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement.

FEELAE assume la qualité de sous-traitant du Médecin concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de la fourniture du Service de téléconsultation et s’engage à ce titre à respecter la Règlementation.

Veuillez noter que seules les données administratives et de santé strictement nécessaires au titre de de la fourniture du Service de téléconsultation par le Médecin sont traitées par ce dernier. A défaut, vous ne pourrez pas bénéficier du Service de téléconsultation.

Cela n’affectera néanmoins pas votre prise en charge dans le cadre du système de santé dans la mesure où vous pourrez recourir au service de tout autre professionnel de santé compétent.

Enfin, vous êtes informé que vos données pourront également être exploitées dans le cadre d’études ou d’évaluation dans le domaine de la santé auxquelles participerait le Médecin, sauf opposition spécifique de votre part au préalable, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Sous réserve de ne pas permettre votre identification directe, vos données pourront également être exploitées dans l’objectif d’améliorer les performances et les fonctionnalités de la Solution technologique LEAH, et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect de votre anonymat et du secret médical et professionnel.

Base légale du traitement de données et consentement explicite

Conformément à la Réglementation et notamment à l’article 6,1. a) et à l’article 9, 2. a) du RGPD, le traitement de vos données à caractère personnel collectées est nécessaire à l’exécution des CGUV conclues avec le Médecin et repose sur le recueil de votre consentement explicite.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en en demandant la suppression de votre compte dans la section « Supprimer mon compte » de votre profil personnel ou en vous adressant à hello@leah.care.

Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement de vos données effectué avant le retrait de celui-ci.

A défaut de consentement, vous ne pourrez alors plus accéder au Cabinet de consultation virtuel du Médecin et vous ne pourrez plus bénéficier du Service de téléconsultation proposé par le Médecin.

Vous devez également consentir expressément à la réalisation de l’acte avant chaque acte de téléconsultation avec le Médecin après avoir été informé des conditions de réalisation de l’acte de téléconsultation figurant au sein des CGUV et de la présente notice d’information et de consentement du Médecin.

La sécurité

Les données collectées et traitées dans le cadre du Service de téléconsultation sont des données sensibles et couvertes par le secret médical qui nécessitent une vigilance particulière.

Vous êtes donc invité notamment :

Le Médecin et les éventuels sous-traitants auxquels il fait appel appliquent des garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité. Toutes les mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la protection et la sécurité de vos données, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers dans le respect de la Règlementation.

Notamment, vous êtes informé que vos données sont hébergées auprès de la société OVH en sa qualité d’hébergeur de données de santé agréé/certifié au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique.

À ce titre vous disposez d’un droit d’opposition pour motif légitime à l’hébergement de vos données à caractère personnel par un hébergeur agréé, que vous pouvez exercer en adressant une demande aux coordonnées suivantes : cil@ovh.net.

Les destinataires de vos données

Vos données à caractère personnel sont strictement destinées :

Le Médecin garantit que vos données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans votre accord.

En particulier, dans le cas où le Médecin souhaiterait partager avec d’autres professionnels de santé inscrits sur la plateforme Leah des informations relatives à votre santé qui sont nécessaires à la coordination ou à la continuité de vos soins, il recueillera au préalable votre consentement exprès à ce partage. Vous pouvez à tout moment exercer auprès du Médecin votre droit d’opposition à l’échange et au partage d’informations vous concernant.

Sous réserve de votre accord préalable communiqué au Médecin, certaines données pourront être renseignées par le Médecin dans votre Dossier Médical Partagé (DMP), si vous en avez ouvert un, et conformément aux règles régissant l’accès au DMP.

La durée de conservation de vos données

Vos données à caractère personnel collectées et traitées au titre de votre utilisation du Service de téléconsultation sont conservées pendant la durée de votre relation contractuelle avec le Médecin, puis seront archivées, à des fins probatoires, pour une durée de 10 ans.

Les données de carte bancaire sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du paiement. Le numéro et la date de validité de votre carte bancaire sont archivées, à des fins probatoires, pour une durée maximale de quinze mois à compter de la date de débit.

Vous pouvez indiquer votre accord à la conservation de ces données pour des transactions ultérieures en cochant la case prévue à cet effet au moment de la collecte de vos informations de carte bancaires. Vous pourrez à tout moment retirer votre consentement à la conservation des données de carte bancaire en vous adressant à hello@leah.care

L’historique et les montants réglés pour vos consultations sont archivées après la clôture de votre compte pendant une durée maximale de six ans.

A l’issue de la période d’archivage, seules des données statistiques agrégées et anonymisées sont conservées.

Vos droits sur vos données

Conformément à la Règlementations, vous bénéficiez :

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser en fournissant une copie d’un justificatif de votre identité et selon votre choix :

Je consens expressément à la collecte et au traitement de mes données de santé à caractère personnel afin de me permettre de bénéficier du Service de téléconsultation à partir du Cabinet de consultation virtuel du Médecin