Conditions Générales d’Utilisation et de Service de la Solution technologique LEAH



Toute utilisation de la Solution LEAH est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Services.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services.

« Anomalie » désigne tout défaut ou non-conformité de la Solution LEAH ou d’un Service reproductible indépendamment d’une mauvaise utilisation ;

« Assistance » désigne les Prestations d’assistance correspondant à la Maintenance de Niveau 1 fournies par FEELAE, notamment pour la prise en main et la configuration initiales de la Solution LEAH, et son utilisation courante et décrites aux présentes CGS ;

« Avenant 6 de la Convention » désigne l’avenant n° 6 à la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvé par Arrêté du 1er août 2018 ;

« Cabinet de consultation virtuel » désigne espace privé et sécurisé du Médecin, exploité et édité par le Médecin sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles, contenant l’ensemble des données relatives au Compte professionnel du Médecin, et mis à sa disposition par le biais de la Solution LEAH, en vue de lui permettre de délivrer des actes de téléconsultation au sens de l’article L. 6316-1, 1° Code de la santé publique ;

« Compte professionnel » désigne le compte créé par le Médecin lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son Cabinet de consultation virtuel au titre de l’utilisation de la Solution LEAH et de l’accès au Service ;

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » désigne les présentes conditions générales de services de la Solution LEAH, destinées à encadrer au plan contractuel (i) la délivrance du Service par FEELAE et (ii) l’utilisation par le Médecin de la Solution LEAH mise à disposition par FEELAE au profit des Médecins ;

« Contenu(s) » désigne les Contenus images et/ou textes mis à disposition du Médecin et figurant sur le Cabinet de consultation virtuel après validation du Médecin ;

« Date d’Activation » désigne la date communiquée par FEELAE à laquelle la Solution LEAH et le Service sont rendus accessibles aux Médecins ;

« Date d’Utilisation » désigne la date correspondant au moment où le Médecin débute l’utilisation de la Solution LEAH ;

« Documentation » désigne les documents de présentation et les manuels d’utilisation relatifs à la Solution LEAH fournis par FEELAE ;

« Données » désigne les données et notamment les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution LEAH ;

« Maintenance corrective » désigne les Prestations de Maintenance de Niveau 2 consistant en la correction ou le contournement des Anomalies (et notamment : déploiement de patchs de sécurité et correctifs applicatifs) fournis par FEELAE ;

« Médecin(s) » ou « Utilisateur » désigne tout médecin exerçant une activité libérale conventionnée quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale ayant souscrit au Service en signant les présentes CGS et utilisant la Solution LEAH sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et des différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant les conditions de réalisation des actes de téléconsultation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires ou d’autres autorités publiques ;

« Modules » désignes les Modules applicatifs et fonctionnels conçus, développés et maintenus par FEELAE, destinés à permettre au Médecin d’éditer et d’exploiter son Cabinet de consultation virtuel, et mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture du Service ;

« Niveaux de services » désigne des niveaux de qualité de Service auxquels FEELAE s’engage dans le cadre de la fourniture du Service ;

« Plateforme » désigne l’ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications et notamment les Serveurs, utilisé par FEELAE pour la fourniture du Service et/ou la mise à disposition de la Solution LEAH ;

« Points de raccordements » désigne les extrémités de la Plateforme reliées aux réseaux de télécommunication, destinées à recevoir les requêtes des Médecins, à rendre accessible la Solution LEAH et à délivrer le Service ;

« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution LEAH et les Données ;

« Service » ou « Services » désigne le service fourni par FEELAE aux Médecins, incluant, l’accès à la Solution LEAH (module consultation Médecin), le service d’hébergement de la Solution LEAH fourni par un hébergeur agréé/certifié sous-traitant désigné par FEELAE, le service d’Assistance, le service de Maintenance corrective de la Solution, le tout afin de permettre aux Médecins d’utiliser la Solution LEAH ;

« SLA » désigne le document décrivant les fonctionnalités de la Solution LEAH et les Niveaux de services associés au Service ;

« Solution » ou « Solution LEAH » désigne les Modules applicatifs et fonctionnels conçus, développés et maintenus par FEELAE, destinés à permettre aux Médecins de rendre des actes de téléconsultation à partir de leur Cabinet de consultation virtuel et mis à la disposition des Médecins dans le cadre de la fourniture du Service.

1. Objet

Les CGS de la solution LEAH ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FEELAE fournit le Service et l’accès de la Solution LEAH aux Médecins.

Les CGS permettent l’encadrement au plan contractuel des relations entre FEELAE et le Médecin (ci-après « les Parties »), et notamment elles encadrent (i) la délivrance du Service par FEELAE et (ii) l’utilisation par le Médecin de la Solution LEAH mise à disposition par FEELAE au profit du Médecin.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels suivants (« Documents Contractuels ») régissent les relations entre FEELAE et le Médecin dans le cadre de l’utilisation de la Solution LEAH, par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante les CGS et son Annexe 1. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents contractuels, le document contractuel de rang supérieur prévaudra.

Par ailleurs, si une disposition des présentes CGS était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGS ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGS.

3. Entrée en vigueur - durée

Les présentes CGS entrent en vigueur à leur date de signature par les deux Parties. Elles sont conclues pendant la durée de souscription de l’abonnement par le Médecin à compter de la Date d’Activation. Elles sont renouvelées par tacite reconduction tous les mois à la date d’anniversaire de l’abonnement sauf dénonciation par l’une des Parties par simple envoie de mail à medecins@leah.care.

Les Parties s’engagent à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGS suivant les modalités décrites ci-après.

4. Conditions finanicières

4.1. Principes

Les prix d’abonnement au Service sont définis de manière forfaitaire au sein d’une grille tarifaire présente sur le site Leah.care au moment de l’inscription du Médecin. Ils s’entendent en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2. Rémunération du Service et de la Solution LEAH

La Solution LEAH et le Service sont fournis par FEELAE en contrepartie de la souscription d’un abonnement mensuel.

Les Parties reconnaissent et acceptent de compenser leurs factures de façon que les sommes dues à FEELAE soient déduites de la somme reversée au Médecin au titre des téléconsultations réalisées à l’issue de chaque période mensuelle de facturation, dans le respect des conditions définies aux articles 1347 et suivants du Code civil.

Si l’opération de compensation ne couvre par le prix de l’abonnement souscrit par le Médecin, le montant restant à devoir par le Médecin à FEELAE sera facturé par FEELAE.

4.3. Délai de règlement

Les factures sont payables par prélèvement à la date d’anniversaire de l’abonnement tous les mois et sont expédiées à l’adresse communiquée par le Médecin.

En cas de non règlement par le Médecin et sauf report accordé par FEELAE par écrit, le défaut de paiement d’une facture ou d’une redevance à l’échéance entraînera, de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ou tout autre montant prévu par la règlementation applicable. En outre, le Médecin est informé et accepte que tout retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension de l’accès au Service et à la Solution LEAH.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à FEELAE par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà du délai de 30 jours ouvrables.

4.4. Conditions financières liées a des interventions complémentaires

Toutes prestations ou services complémentaires ne figurant pas dans sur le site au moment de son inscription et de la validation de son abonnement, devront avoir fait l’objet d’une validation complémentaire signé en exécution des présentes CGS.

4.5. Révision des prix

Les prix feront l’objet d’une réactualisation tarifaire, à chaque renouvellement par application de la formule du Syntec. http://www.syntec.fr/Default.aspx?lid=1&rid=1&rvid=191

5. Conditions de mise à disposition de la solution LEAH

La Solution LEAH est exclusivement réservée aux Médecins.

A ce titre, le Médecin qui souscrit à la Solution LEAH et au Service ainsi proposés par FEELAE déclare et garantit être titulaire d’un tel diplôme lui permettant d’exercer la profession de médecin au sens des dispositions des articles L. 4131-1 Code de la santé publique et déclare et garantit respecter la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie (en ce compris l’Avenant 6 de la Convention). Le Médecin s’engage en cas de cessation de son activité, temporairement ou définitivement, à cesser toute utilisation de la Solution LEAH et à en informer FEELAE dans les plus brefs délais en vue de la clôture de son Compte professionnel.

L’utilisation de la Solution LEAH requiert une authentification forte préalable de chacun des Médecins qui bénéficient d’un accès à leur Cabinet de consultation virtuel via leur Compte professionnel. Les modalités d’authentification permettant d’accéder à la Solution LEAH sont communiqués par FEELAE à chaque Médecin autorisé à accéder et à utiliser ladite Solution LEAH.

Le Médecin est seul responsable de l’ouverture et de l’utilisation de son Compte professionnel. Le Médecin est également seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses éléments d’authentification.

A ce titre, le Médecin est informé :

Le Médecin s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte professionnel pour accéder à son Cabinet de consultation virtuel dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

6. Conditions de fourniture du Service

6.1. Contrôle de conformité de la Solution LEAH et du Service

A compter de la Date d’Activation, le Médecin dispose d’un délai de 30 jours pour émettre des réserves sur le fonctionnement de la Solution LEAH et du Service par rapport aux spécifications décrites au sein du SLA, ainsi que sur les Contenus proposés par FEELAE. A l’expiration de ce délai, la Solution LEAH et le Service seront réputés conformes et agréés par le Médecin.

FEELAE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir compte des réserves ainsi émises le cas échéant, par le Médecin, dans les limites des contraintes techniques et graphiques de la Solution LEAH.

Le Médecin doit s’assurer que la Solution LEAH, le Service, et Contenus proposés par FEELAE sont bien conformes à la législation applicable à l’activité de téléconsultation qu’il entend mettre en œuvre notamment en application de l’article L. 6316-1 Code de la santé publique et du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de ses obligations conventionnelles (comprenant le respect de l’Avenant 6 de la Convention), de ses obligations professionnelles et de manière générale à la règlementation qui lui est applicable au titre de l’exercice de sa profession de médecin, y compris notamment toutes les règles déontologiques qui lui sont attachées.

En cas de difficulté, il appartient au Médecin de faire valoir l’ensemble des Anomalies rencontrées lors de cette période de contrôle de conformité. Ces Anomalies seront appréciées d’un commun accord et si elles proviennent des éléments composant la Solution LEAH et/ou le Service, elles feront l’objet, dans les meilleurs délais, d’une correction de la part de FEELAE. Si les Anomalies proviennent du Médecin, elles feront l’objet, dans les meilleurs délais, d’une correction de sa part. La correction des Anomalies vaudra validation définitive de la conformité de la Solution LEAH et/ou du Service.

Le Cabinet de consultation virtuel est mis en ligne par le Médecin sous sa responsabilité exclusive.

6.2. Niveaux de Services

Le Service est fourni dans le respect des Niveaux de services visés au sein du SLA. FEELAE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces Niveaux de services, étant entendu que les prestations de fourniture de la Solution LEAH et de Maintenance de Niveau 2 sont fournies par FEELAE sous sa responsabilité exclusive, ce que reconnait et accepte le Médecin.

FEELAE garantit une disponibilité de 99.95% de ses serveurs hosts Private Cloud chez OVH Healtchare. La Solution LEAH hébergée sur ces serveurs bénéficie de cette disponibilité, excepté en cas de maintenance planifiée pour laquelle les clients seront avertis.

6.3. Qualité générale du Service

Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents réseaux, de l’afflux de trafic à certaines heures, des différents goulots d’étranglement sur lesquels FEELAE n’a pas de maîtrise, la responsabilité de FEELAE est limitée au fonctionnement de la Plateforme dont les limites extérieures sont constituées par les Points de raccordements.

FEELAE ne saurait être tenue en aucun cas pour responsable :

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que la Solution LEAH et le Service ne peuvent être exempts d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.

En cas d’incidents résultant des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s’engage à en informer cette dernière qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.

6.4. Garantie technique

FEELAE garantit la conformité de la Solution LEAH et du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles décrites au sein du SLA, à l’exclusion de toute autre garantie. FEELAE pourra interrompre le Service, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance de sa Plateforme sous réserve d’en informer préalablement le Médecin par e-mail.

6.5. Suspension

Les Parties conviennent que FEELAE pourra suspendre l’accès à la Solution LEAH et/ou au Service en cas (i) d’intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, de la Solution LEAH, des Serveurs et/ou de la Plateforme, (ii) de mauvaises utilisations de la Solution LEAH et/ou du Service par les Utilisateurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Plateforme ou l’accès à la Solution LEAH par d’autres Utilisateurs, (iii) de non-respect par le Médecin de ses obligations au titre des présentes CGS ou encore de tout usage par le Médecin du Service et plus généralement de la Plateforme qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (iv) de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre du Service. FEELAE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service et l’accès à la Solution LEAH en cas d’intrusion.

Toute suspension d’accès à la Solution LEAH, au Service et plus généralement à la Plateforme n’ouvre droit à aucune indemnité.

6.6. Evolution de la Solution leah et DU service

FEELAE pourra prendre toute mesure d’organisation ou d’évolution technique susceptible d’améliorer la Solution LEAH et/ou la fourniture du Service dans le respect de ses engagements contractuels et ce sans que le Médecin ne puisse s’y opposer.

7. L’accès à la Solution LEAH

FEELAE fournit au Médecin un accès à la Solution LEAH comprenant des Modules applicatifs et fonctionnels conçus, développés et maintenus par FEELAE, destinés à permettre aux Médecins de rendre des actes de téléconsultation à partir de leur Cabinet de consultation virtuel.

Les Modules applicatifs et fonctionnels composant la Solution LEAH sont les suivants :

Le remboursement des actes de téléconsultation rendus par le Médecin via la Solution LEAH s’opère en dehors de la Solution LEAH entre le Médecin et ses patients dans les conditions habituelles.

8. Le service d’hébergement

Le Service fourni par FEELAE comprend l’hébergement de la Solution LEAH au sein de la Plateforme. Compte tenu de la nature des Données qui seront produites et échangées dans le cadre l’utilisation de la Solution LEAH par les Médecins, et de la législation applicable en matière d’hébergement des Données de santé, l’hébergement des Données de Santé de la Solution est assuré par un hébergeur agréé/certifié au sens de l’article L 1111-8 du code de la santé publique.

Les modalités d’hébergement peuvent être consultées sur le site d’OVH Healthcare à l’adresse : https://www.ovh.com/fr/private-cloud/healthcare/agrement.xml.

9. Maintenance

9.1. Niveaux de maintenance

FEELAE s’engage à fournir les Prestations de Maintenance sur la Solution LEAH.

Les Prestations de Maintenance comprennent :

Sont expressément exclus des Prestations de Maintenance :

Il est précisé que FEELAE se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne un dysfonctionnement des échanges de Données dues à des modifications externes au logiciel de FEELAE et/ou à la Solution LEAH et/ou au système de sauvegarde (modification de l’environnement réseau, nouvelle version du logiciel administratif…).

9.2. Modalités d’intervention

La maintenance pourra avoir lieu au choix de l’Utilisateur :

Toute demande doit être faite avec les éléments nécessaires pour une intervention rapide du support.

Le Médecin autorise FEELAE à se connecter à la Plateforme afin qu’il(s) puisse(nt) fournir les Prestations de Maintenance requises. Les interventions pourront être effectuées à la demande du Médecin pendant les horaires d’ouverture suivants :

10. Propriété intellectuelle

10.1. Propriété du Médecin

Le Médecin est et demeure propriétaire de toutes les informations, Données et/ou contenu qu’il fournit pour les besoins de la réalisation du Cabinet de consultation virtuel mis à sa disposition par le biais de la Solution LEAH.

10.2. >Propriété de Feelae

La Solution LEAH est hébergée sur la Plateforme et est mise à disposition du Médecin dans le cadre d’un droit d’utilisation.

A ce titre, il est concédé au Médecin un droit d’utilisation à titre personnel, non exclusif et incessible sur la Solution LEAH. Ce droit est concédé uniquement dans le cadre de l’utilisation du Service à savoir exclusivement pour permettre au Médecin de rendre des actes de téléconsultation à partir de son Cabinet de consultation virtuel, et pour la durée du Service. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Médecin, FEELAE conservant la pleine et entière propriété de la Solution LEAH et des éléments qui la composent.

FEELAE est et demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à la Plateforme, à la Solution LEAH, aux Modules, au Cabinet de consultation virtuel, aux Contenus mis à disposition du Médecin et/ou des logiciels de mise en œuvre de FEELAE dans le cadre de l’exécution des CGS, sans que les présentes CGS ne puissent être interprétées comme conférant aucune cession et/ou aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au Médecin sur tout ou partie de la Plateforme, de la Solution LEAH, des Modules, du Cabinet de consultation virtuel et des Contenus fournis par FEELAE et/ou des logiciels de mise en œuvre de FEELAE, ce que le Médecin reconnait et accepte.

Il est expressément entendu entre les Parties que tous les livrables, documents, textes et schémas relatifs à la Solution LEAH et/ou des prestations et/ou du Service ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis au titre des CGS et/ou auxquels le Médecin pourrait avoir accès au titre des CGS et/ou du Service demeurent la propriété de FEELAE, et ne pourront être reproduits ou communiqués en tout ou partie à des tiers sans l’accord écrit préalable de FEELAE.

L’utilisation de la Solution LEAH ne confère en aucun cas aux Médecins un droit de propriété sur tout ou partie de la Plateforme, de la Solution LEAH, des Modules, du Cabinet de consultation virtuel et des Contenus fournis par FEELAE et/ou des logiciels de mise en œuvre de FEELAE.

FEELAE reste propriétaire (i) du Service et notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service et (ii) des marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés ou mis en œuvre par FEELAE dans le cadre du Service.

Le Médecin s’interdit d’utiliser ou d’exploiter la Solution LEAH et le Service pour le compte de tiers, y compris au sein de son groupe, sans l’autorisation de FEELAE. Le Médecin s’interdit notamment de diffuser ou de permettre la diffusion et/ou de mettre à disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, et/ou déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, et/ou de reproduire et/ou faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle du savoir-faire de FEELAE, et/ou de la Solution LEAH et/ou du logiciel de mise en œuvre de FEELAE et/ou du Service.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer le Médecin à des poursuites civiles et pénales.

11. Garantie de jouissance paisible

FEELAE garantit le Médecin contre toute action en contrefaçon s’agissant des éléments de la Plateforme, la Solution LEAH, les Modules, le Cabinet de consultation virtuel, les Contenus fournis par lui au Médecin en exécution des CGS. Cette garantie prévue est soumise aux conditions expresses suivantes :

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée par FEELAE avec le demandeur de l’action en contrefaçon, FEELAE s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de FEELAE en matière de contrefaçon de brevet et droit d’auteur du fait de l’utilisation de la Plateforme, de la Solution LEAH, des Modules, du Cabinet de consultation virtuel, des Contenus.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité de FEELAE

Les obligations de FEELAE sont des obligations de moyens et non de résultat.

Le Médecin reconnaît que, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des Documents Contractuels, FEELAE a rempli ses obligations de conseil et d’information notamment s’agissant des caractéristiques et les limites de la Solution LEAH et du Service auxquels il a souscrit.

Par ailleurs, le Médecin reconnaît que FEELAE ne peut être tenue en aucun cas pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des matériels du Médecin qui doit lui-même s’assurer préalablement à l’utilisation de la Solution LEAH et du Service, de leurs éventuels impacts en termes de fonctionnement et de performance.

A ce titre, FEELAE ne pourra être tenue en aucun cas responsable des Données traitées dans le cadre du Service ou du cas où les Données lui parviendraient illisibles ou impossibles à traiter du fait d’un problème affectant le fonctionnement du ou des matériels du Médecin.

En outre, la responsabilité de FEELAE sera entièrement dégagée si :

En aucun cas FEELAE ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard, une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Médecin.

Le Médecin est informé qu’il n’est pas habilité, sauf autorisation expresse de FEELAE, à intervenir de quelque façon que ce soit dans l’architecture des Données de la Solution LEAH.

FEELAE se dégage également de toutes les responsabilités concernant une utilisation par le Médecin des Données Personnelles non conforme à la Réglementation. Le Médecin est, à ce titre, seul responsable de la sauvegarde régulièrement de ses Données et notamment des Données et informations Personnelles.

Par ailleurs, la responsabilité de FEELAE ne saurait être recherchée pour les pertes d’exploitations ou préjudices commerciaux ou financiers quelconques liés à l’utilisation de la Solution LEAH ou matériels et/ou logiciels livrés et notamment pour une éventuelle perte de clientèle, de bénéfice, perte d’image de marque.

Le Médecin reconnaît que FEELAE ne peut être tenue responsable des conséquences de son utilisation de la Solution LEAH et plus particulièrement des actes de téléconsultation et services qui en découlent réalisés par le Médecin à l’occasion de l’utilisation de la Solution LEAH. De façon générale, FEELAE ne peut être tenue responsable des décisions éditoriales et médicales prises par le Médecin dans le cadre de l’utilisation de la Solution LEAH.

En aucun cas FEELAE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation non conforme de la Solution LEAH par le Médecin ou par tout tiers. En particulier, FEELAE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’infractions au code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des équipements supports et/ou de la Solution LEAH, notamment par le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance desdits équipements et/ou de ladite Solution LEAH, par un tiers non autorisé par le Médecin.

La responsabilité de la FEELAE est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Médecin. Toute action dirigée contre le Médecin par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Médecin du fait d’une faute avérée de FEELAE et/ou d’un de ses partenaires est expressément limitée pour la durée des CGS, toutes causes confondues et pour quelque cause que ce soit, au montant de la dernière redevance versée par le Médecin au titre du Service en cause.

12.2. Responsabilité du Médecin

Le Médecin reconnaît qu’il utilise la Solution LEAH mise à disposition à ses risques et périls et qu’il doit procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre et préalablement à l’acceptation des CGS, le Médecin a été informé qu’il devait s’entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer que la Solution LEAH et le Service répond à ses besoins et à l’usage qu’il en attend. FEELAE n’assume aucune responsabilité du fait d’une erreur de choix, d’appréciation du Médecin ou de l’inadéquation de la Solution LEAH et du Service à ses besoins.

Le Service et la Solution LEAH doivent être utilisés conformément à leur destination telle que décrite au sein des Documents Contractuels et de la Documentation.

Il appartient au Médecin de s’assurer :

Le Médecin a été informé que :

En outre, le Médecin reconnait que le Service ainsi fourni par FEELAE est strictement technique, et le Médecin reconnait et accepte à ce titre que la responsabilité de FEELAE est exclusivement technique, à l’exclusion de toute responsabilité éditoriale ou médicale.

Le Médecin demeure intégralement et exclusivement responsable de l’exploitation de son Cabinet médical virtuel à partir de la Solution LEAH et mis en ligne sous sa responsabilité exclusive et de la réalisation et de la satisfaction à l’ensemble des actes qu’il réalise dans le cadre de son Cabinet de consultation virtuel, et également des obligations administratives qui lui sont opposables en sa qualité de Médecin.

De manière générale, chaque Médecin s’engage à utiliser la Solution LEAH :

En outre, il appartient notamment au Médecin de :

En cas de mise en cause de la responsabilité de FEELAE du fait d’un acte quelconque d’un Médecin, notamment dans ses rapports avec ses patients, le Médecin garantit FEELAE contre toute condamnation, indemnité, somme de toute nature qui serait mise à sa charge, en ce compris les frais d’avocats éventuels et d’expertise.

13. Déontologie et Obligations du Médecin

Le Médecin s’engage, dans le cadre de sa participation à la Solution LEAH, à respecter l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

A ce titre, le Médecin Expert s’engage notamment à respecter :

Ainsi, le patient est mis en mesure de s’opposer, et ce à tout moment, à l’accès du Médecin aux informations le concernant. De même, l’accès du Médecin au dossier médical et aux Données de santé de son patient est subordonné au respect par le Médecin d’une procédure d’authentification forte.

Le Médecin ne communique en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le patient et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

14. Règlement de la consultation à distance

Dans le cadre du Service dans le cadre de la Solution LEAH, le Médecin est informé du fait le patient sera invité à régler directement par l’intermédiaire de la plateforme LEAH le prix de l’acte de la consultation, tel que déterminé par le Médecin et affiché dans son Cabinet de consultation virtuel.

Le paiement sera exclusivement réalisé par voie de paiement par carte bancaire à distance.

Le Médecin donne mandat à FEELAE pour effectuer les prestations suivantes en son nom et pour son compte :

Au moment de la création du compte, le Médecin s’engage à adresser à FEELAE les coordonnées du compte bancaire affecté à son activité professionnelle.

15. Pharmacovigilance

Il incombe aux Médecins de déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

La déclaration d’un effet indésirable peut être effectuée :

De manière générale, tout signalement d’un événement sanitaire indésirable en ce compris les effets indésirables suspectés d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 peut être fait sur le site « signalement-sante.gouv.fr », depuis le 13 mars 2017.

16. Collaboration du Médecin

Le Médecin s’engage à collaborer étroitement avec FEELAE dans le cadre de l’exécution des CGS. A ce titre, le Médecin s’engage notamment à :

Le Médecin s’engage à utiliser le Service et la Solution LEAH dans les strictes conditions des CGS, ses Annexes et dans le strict respect des Documents Contractuels.

Il s’engage notamment à respecter :

Enfin, le Médecin s’engage à respecter toutes les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique et aux libertés (ci-après « Loi informatique et Libertés ») et du Règlement européen n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), l’ensemble désignant la Réglementation et à demander une autorisation à FEELAE avant toute utilisation de toute ou partie de la Solution LEAH, notamment par un tiers, en dehors des conditions de fourniture du Service.

Le Médecin déclare qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations au titre de la mise en œuvre, sous sa responsabilité, du traitement des Données collectées dans le cadre du Service et de la Solution LEAH concernant ses patients.

17. Garantie légale de conformité

FEELAE garantit la conformité du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles décrites au sein du SLA, à l’exclusion de toute autre garantie.

Le Médecin reconnait que le Service ainsi fourni par FEELAE est strictement technique, et que le Médecin demeure exclusivement responsable de la réalisation et de la satisfaction à l’ensemble des obligations administratives qui lui sont opposables en sa qualité de Médecin.

A ce titre, il est entendu entre les Parties qu’au cours de la mise en œuvre de la Solution LEAH, le Médecin est seul garant :

Conformément à l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, le Médecin s’engage à présenter une copie des présentes CGS à son Conseil Département de l’Ordre des Médecins pour l’information dudit Conseil Départemental.

FEELAE s’engage à collaborer, sur demande, avec le Médecin, dans le cadre de la satisfaction de ce dernier à ses obligation légales et/ou réglementaires relatives à la Solution LEAH et notamment mais non exclusivement à celles listées au présent article.

A ce titre, FEELAE transmet notamment à la première demande tous les documents et/ou éléments nécessaires au Médecin dans le cadre de la satisfaction auxdites obligations légales et/ou réglementaires.

18. Assurance

Chaque partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur sa police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie dans son pays, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

19. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou document, quel qu’en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des CGS. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des CGS, et pour une durée de 3 années à compter de la communication de l’information protégée ou de l’expiration des CGS.

A ce titre, les Parties s’engagent à :

Les Parties conviennent du fait que les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

Les Documents Contractuels sont considérés comme une information confidentielle au sens de la présente clause.

20. Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette renonciation reste valable pendant toute la durée des CGS ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit des CGS.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts (salaires plus charges sociales) perçus par le collaborateur débauché pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

21. Sous-traitance

L’exécution des obligations de FEELAE, au titre des CGS, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que le Médecin accepte. Le Médecin est informé que l’hébergement de la Solution LEAH est confié à un sous-traitant dans le respect des dispositions applicables et de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

Le Médecin est également informé que FEELAE aura recours à un prestataire de services de paiement aux fins de réalisation et de suivi des paiements réalisés dans le cadre du Service fourni par FEELAE.

22. Protection des données personnelles

22.1. La protection des données personnelles du Médecin

Le Médecin est informé que ses Données Personnelles sont collectées et traitées par FEELAE en sa qualité de Responsable de traitement pour les finalités suivantes :

A ce titre, FEELAE a procédé à l’inscription des traitements qu’elle met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement.

Les Données Personnelles des Médecins devant être obligatoirement renseignées ou transmises à FEELAE par les Médecins pour les besoins et la mise en œuvre des finalités précitées seront identifiées sur les formulaires par exemple par un astérisque ou une mention spécifique ou en gras.

Conformément aux exigences du RGPD, les traitements de ces Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution des présentes CGS et sont fondés sur l’intérêt légitime de FEELAE.

Les Données Personnelles du Médecin sont conservées par le service habilité de FEELAE pendant la durée de la relation contractuelle avec FEELAE.

A l’issue de la relation contractuelle, et sauf opposition de sa part, les Données du Médecin seront utilisées afin de lui proposer des informations en lien avec son activité professionnelle et seront conservées à ce titre pendant un délai de trois ans. ­

Les Données seront ensuite archivées selon une procédure d’archivage sécurisée et/ou supprimées, sans préjudice des droits d’archivage de FEELAE permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, à moins que le médecin ait manifesté auprès de FEELAE son souhait de continuer à recevoir ces informations.

Le Médecin est informé que ses Données Personnelles sont destinées à :

Enfin les Données des Médecins pourront également être exploitées dans l’objectif d’améliorer les services proposés par FEELAE, et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect de leur anonymat.

Conformément aux dispositions de la Règlementation applicables en matière de protection des Données précitées et sous réserve des conditions prévues par la Réglementation pour l’exercice de ses droits, le Médecin dispose des droits suivants :

Le Médecin peut adresser ses demandes d’exercice de droits en écrivant à FEELAE à l’adresse suivante : 5, rue Pierre Brossolette – 92300 Levallois-Perret ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@feelae.com.

Le Médecin peut également s’adresser au délégué à la protection des Données de FEELAE pour toute question concernant ses données à caractère personnel. Les coordonnées du délégué à la protection des Données désigné par FEELAE sont : dpo@leah.care.

Le Médecin reconnaît qu’il dispose, par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

22.2. La protection des données personnelles par le Médecin

Le Médecin est informé que la fourniture et l’utilisation du Service et de la Solution LEAH impliquent le traitement de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini à l’Annexe 1) et que le Médecin doit à ce titre effectuer toutes les démarches nécessaires pour se conformer à la règlementation au titre de la mise en œuvre de ce traitement et en informer ses propres patients.

A cet égard, le Médecin reconnaît qu’il est et demeure le Responsable de traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation de son Cabinet de consultation virtuel à partir de la Solution LEAH et qu’il conserve l’entière maîtrise des Données Personnelles relatives à ses patients qu’il collecte et traite au travers de la Solution LEAH et du Service, FEELAE n’agissant qu’en qualité de sous-traitant (tel que ce terme est défini à l’Annexe 1) au sens des dispositions légales relatives à la protection des Données à caractère personnel.

A ce titre, le Médecin s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

FEELAE, en sa qualité de sous-traitant du Médecin concernant la collecte et le traitement des Données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de la fourniture du Service, s’engage à respecter la Règlementation et à respecter l’Annexe 1 des présentes CGS.

Le Médecin, en sa qualité de Responsable de traitement, s’engage à assurer l’information de ses propres patients.

FEELAE s’engage à collaborer avec le Médecin pour les besoins de la mise en conformité à la réglementation en vigueur dans les conditions définies à l’Annexe 1.

En outre, FEELAE s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à suivre et appliquer sans délai toutes les instructions que pourrait lui adresser le Médecin en sa qualité de Responsable de traitement, et notamment à satisfaire toute demande d’accès et de suppression de Données susceptibles d’émaner d’un patient du Médecin.

22.3. Copie de sauvegarde

En outre, le Médecin s’engage à effectuer régulièrement et conserver au moins une copie de sauvegarde de ses Données. En conséquence, FEELAE n’encourra aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction des programmes et/ou Données qui pourraient survenir lors d’un incident et/ou Anomalie de quelque nature que ce soit dans le cadre de l’exécution par FEELAE du Service.

23. Dispositions diverses

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune autre condition figurant dans les documents envoyés, échangés ou remis par les Parties, ne pourra s’intégrer aux Documents Contractuels.

Sauf disposition expresse contraire, toute modification des Documents Contractuels ne peut intervenir que par voie d’avenant écrit dûment signé des représentants habilités de chacune des Parties.

Si l’une quelconque des stipulations des Documents Contractuels s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Document Contractuel concerné ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque d’un Document Contractuel ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

24. Evolution de la Solution LEAH et du service

FEELAE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. FEELAE s’engage à prévenir le Médecin de toute modification des présentes CGS qui pourra être invité à les accepter à nouveau. Chaque Médecin est tenu de consulter régulièrement ces CGS.

FEELAE se réserve le droit de faire évoluer la Solution LEAH, à tout moment, sans préavis, ni information préalable du Médecin.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance FEELAE peut être amenée à fermer l’accès au Service déployé via la Solution LEAH.

Chaque Médecin accepte que FEELAE résilie immédiatement et/ou suspende son accès à la Solution LEAH sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGS ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation :

25. Suspension

Les Parties conviennent que FEELAE pourra suspendre l’accès à la Solution LEAH et/ou au Service en cas :

FEELAE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service et l’accès à la Solution LEAH en cas d’intrusion.

26. Force majeure

FEELAE ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGS sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGS, et FEELAE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, les CGS seront résiliées.

27. Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations issues des Documents Contractuels, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation des CGS, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation anticipée des CGS, les redevances / sommes payées par le Médecin conformément à la validation de son abonnement resteront définitivement acquises à FEELAE sans préjudice de ses autres droits et recours.

En outre, en cas de résiliation anticipée, c’est-à-dire, avant la fin de l’engagement du Médecin, ce dernier reste redevable des redevances/sommes au titre de son engagement, et ce jusqu’au terme de son abonnement.

Le Contrat pourra être dénoncé de plein droit par FEELAE à tout moment et avec effet immédiat en cas de :

28. Cession

Les Documents Contractuels ne peuvent être cédés, en tout ou partie, par le Médecin sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de FEELAE.

FEELAE pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies des CGS, à charge pour lui d’en informer le Médecin.

29. Conséquences de la cessation des relations contractuelles

En cas de cessation des relations pour quelque cause que ce soit :

l’ensemble des redevances/sommes restant dues à FEELAE par le Médecin à la date de cessation des relations sera immédiatement dû.

30. Loi applicable

Les présentes CGS sont régies par la loi française.

Le Médecin déclare qu’il a le droit d’utiliser la Solution LEAH et le Service au regard de sa réglementation locale.

31. Conciliation

En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des Documents Contractuels, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Si dans ce délai de 15 jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un accord écrit et signé des représentants des Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

32. Attribution de compétence

En cas de litige et d’échec de la procédure de conciliation dans les conditions susvisées, une compétence expresse est attribuée aux ressorts de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou sur requête.

ANNEXE 1 – ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES AVEC LES MEDECINS RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles FEELAE, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution LEAH (ci-après « Service »).

Le présent accord répond à l’obligation de définir, entre un sous-traitant et un Responsable de traitement, l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ainsi que et les obligations et les droits du Responsable de traitement.

L’acceptation desdites Conditions Générales de Service (« CGS ») par le Responsable de traitement vaut acceptation des termes du présent accord dont la durée est identique à celle desdites CGS.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la Réglementation (telle que ci-après définie) en vigueur.

2. Définitions

« CGS » désigne les CGS proposées par FEELAE au titre de la fourniture du Service et acceptées par le Médecin ;

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dans le contexte du présent accord, les Données Personnelles sont celles collectées par le Responsable de traitement et rendues accessibles par FEELAE dans le cadre du Service ;

« Environnement » désigne l’environnement informatique dédié au Responsable de traitement et hébergeant la Solution LEAH et les Données Personnelles, tel que rendues accessibles par FEELAE dans le cadre de la fourniture du Service. L’Environnement est hébergé au sein de la Plateforme ;

« Plateforme » désigne l’ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications et notamment les Serveurs, utilisé par FEELAE pour la fourniture du Service et/ou la mise à disposition de la Solution LEAH. L’hébergement de la Plateforme est assuré par un prestataire tiers désigné par FEELAE dans le respect des dispositions applicables et de l’article L1111-8 du Code de la santé publique ;

« Politique de Protection des Données Personnelles » désigne le document décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par FEELAE et le Responsable de traitement pour assurer la protection des Données Personnelles. Ce document a été accepté par le Responsable de traitement dans le même temps que le présent accord ;

« Réglementation » désigne l’ensemble des textes légaux et réglementaires applicables en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des Données Personnelles et en particulier le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’elle existe et pourra être modifiée pendant la durée de la relation contractuelle entre les Parties ;

« Responsable de traitement » « Médecin » désigne tout Médecin ayant souscrit au Service et ayant la qualité de Responsable de traitement au sens de la Règlementation en ce qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement de Données Personnelles ;

« Service » désigne le Service fourni par FEELAE dans le cadre de la Solution LEAH dans les conditions visées au sein des CGS ;

« Solution » désigne le terme « solution » tel que défini aux présentes CGS ;

« Utilisateur » désigne toute personne sous la responsabilité de FEELAE ou du Responsable de traitement ayant accès à l’Environnement du Responsable de traitement.

Traitement(s) Durée Nature du traitement Finalité du traitement Données Personnelles concernées Catégories de Personnes concernées Transferts vers un Pays tiers
Dossier médical 10 ans d’archivage après la clôture du compte patient Stockage, édition des ordonnances et des compte-rendu, affichage au professionnel de santé lors d’une téléconsultation Permettre d’avoir toutes les informations nécessaires lors de la téléconsultation et de valider les ordonnances et compte-rendu Prénom, Nom, NIR Age, poids, taille, sexe, antécédents médicaux, allergies, traitements en cours, analyses médicales, imageries, photos, historique des consultations Tous les patients inscrits Non
Consultation 10 ans d’archivage après la clôture du compte patient Organisation et suivi de la consultation à distance Organiser la prise de rendez-vous et la tenue de la consultation à distance, ainsi que la rédaction des ordonnances et compte-rendu Acte et traitements prescrits par ordonnance médicale dématérialisée, données de santé contenues dans les compte-rendu de consultation, prénom, nom, NIR, historique des consultations et des prises de rendez-vous. Photographies. Tous les patients inscrits Non
Paiement et facturation Conservation pendant la durée de la transaction. Sous réserve du consentement préalable de la personne, conservation du numéro et la date de validité de la carte bancaire pendant la durée d’ouverture du compte patient. Archivage du numéro et de la date de validité de la carte bancaire à des fins de gestion des réclamations : 15 mois maximum suivant la date de débit. Cryptogramme de la carte bancaire : conservation pendant la durée de la transaction Pour les données de facturation (historique et montants des consultations ; notes d’honoraires) : conservation pendant six ans après la clôture du compte patient Paiement de la téléconsultation

4. Durée de conservation

La durée de conservation des Données Personnelles est identique à la durée du Contrat souscrit par le Médecin pour bénéficier du Service et de la Solution LEAH.

En cas de cessation des relations contractuelles, les Données Personnelles hébergées par l’hébergeur agréé de données de santé désigné par FEELAE seront restituées au Médecin.

Le Médecin reconnait que les Données Personnelles qui viendraient, dans le cadre du Services fourni par FEELAE, enrichir le dossier informatisé des patients seraient conservées à titre d’archives dans le cadre du Service d’hébergement pour une durée de dix ans à compter de la suppression du compte patient.

5. Point de contact

FEELAE désigne auprès du Responsable de traitement une personne physique au sein de son personnel en tant que point de contact pour toutes questions du Responsable de traitement relatives aux questions liées à la protection des Données Personnelles dans le cadre du Service.

Cette personne doit disposer de toutes les compétences nécessaires et pourra être sollicitée par le Responsable de traitement pour toutes questions en lien avec les obligations définies aux CGS impliquant les Données Personnelles et le cas échéant dans les rapports du Responsable de traitement avec l’autorité de contrôle.

6. Obligations générales de Feelae

Le présent article a pour objet de définir les obligations incombant à FEELAE en sa qualité de sous-traitant pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Conformément à la Réglementation, FEELAE s’engage à :

FEELAE s’engage également à informer le Responsable de traitement s’il considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation.

Au moment de la collecte des données, FEELAE s’engage à fournir aux personnes concernées l’information relative aux traitements de données qu’elle réalise pour le compte du Médecin. Les Parties conviennent que cette information prendra la forme de la notice d’information figurant en Annexe des CGS.

FEELAE s’engage à apporter, dans les meilleurs délais, toute modification ou correction qui lui serait communiquée par le Médecin sur le contenu de cette notice d’information.

En cas de cessation des relations contractuelles et ce pour quelque cause que ce soit, FEELAE s’engage, au choix du Responsable de traitement à :

En cas de restitution, FEELAE détruira toute copie des Données Personnelles restituées dans les plus brefs délais et informera par écrit le Responsable de traitement de cette destruction.

FEELAE s’engage également, dans toute la mesure du possible, à aider le Responsable de traitement :

7. Obligations du responsable de traitement

FEELAE ne pouvant agir que sur instruction du Responsable de traitement, le Responsable de traitement s’engage à documenter et à fournir à FEELAE par écrit toutes instructions concernant les Traitement(s) des Données Personnelles.

Au jour de l’acceptation des CGS, les termes desdites CGS et du présent accord constituent les instructions du Responsable de traitement au titre des traitements confiés à FEELAE en exécution desdites CGS.

Le Responsable de traitement convient que seules sont traitées les Données Personnelles nécessaires à la délivrance des actes de téléconsultation dans le cadre de son Cabinet de consultation virtuel en termes de quantité de données, d’étendue de leur traitement et de durée de conservation.

Le Responsable de traitement est informé qu’il lui appartient de :

8. Mise en garde

Compte tenu de la nature du Service fournis par FEELAE et du fait que FEELAE ne peut pas exercer une action et/ou un contrôle sur l’ensemble des mesures de protection des Données Personnelles qui doivent être mises en œuvre pour répondre aux exigences de la Réglementation, le Responsable de traitement s’engage, indépendamment des mesures prises par FEELAE, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger l’accès à l’Environnement du Responsable de traitement et aux Données Personnelles, telles que visées au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Le Responsable de traitement reconnait que la responsabilité de FEELAE est limitée aux mesures de protection des Données Personnelles relatives aux éléments composant la Plateforme et l’Environnement.

En cas d’incidents en lien avec des mesures de protection des Données Personnelles sous le contrôle du Responsable de traitement, le Responsable de traitement s’engage à en informer FEELAE qui fera ses meilleurs efforts pour l’aider à y remédier.

Le Responsable de traitement reconnait que FEELAE n’est en aucun cas responsable :

9. Modalités d’exercice des droits des personnes

FEELAE s’engage, dans toute la mesure du possible, à aider le Responsable de traitement dans le traitement de toute demande d’une personne concernée exerçant ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition à ses Données Personnelles ou droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Toute demande du Responsable de traitement issue d’une réclamation d’une personne concernée dont les Données Personnelles ont été collectées, doit être notifiée à FEELAE via l’adresse email suivante : hello@leah.care.

Lorsqu’une personne concernée exerce ses droits directement auprès de FEELAE ce dernier s’engage, dès réception de cette demande, à en informer le Responsable de traitement par email.

FEELAE s’assurera de la mise en œuvre des actions correspondantes à la demande de la personne concernée.

FEELAE attire l’attention du Responsable de traitement sur le fait qu’il lui appartient de tenir à jour un registre de suivi des demandes d’exercice des droits sous format électronique, contenant les différentes dates et la description des échanges intervenus avec les personnes concernées.

10. Notification des violations de données personnelles

En cas de violation de Données Personnelles constatées par FEELAE, ce dernier notifie par email au Responsable de traitement une telle violation dans les plus brefs délais et de manière à ce que le Responsable de traitement puisse notifier, si nécessaire, une telle violation à la CNIL dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

11. Mesures de sécurité et garanties

Les mesures de sécurité et les garanties apportées par FEELAE quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à la protection des Données Personnelles sont décrites au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles.

12. Registre des activités de traitement

FEELAE informe le Responsable de traitement qu’il dispose d’un registre sous format électronique comportant toutes les informations suivantes :

FEELAE informe le Responsable de traitement que ce registre est susceptible d’être mis à la disposition de la CNIL sur demande et qu’il ne dispense pas le Responsable de traitement de disposer de son propre registre lequel doit faire figurer, en plus des informations susvisées :

13. Procédure d’évaluation du niveau de sécurité

FEELAE a mis en place une procédure d’évaluation du niveau de sécurité appliqué à la protection des Données Personnelles traitées dans le cadre du Service.

Cette procédure a pour objet de vérifier, une fois par an, si les mesures visées au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles de FEELAE pour assurer la protection des Données Personnelles sont toujours pertinentes et appropriées eu égard à la Réglementation.

14. Information et conseil

Le Responsable de traitement déclare que du fait des termes du présent accord et de la Politique de Protection des Données Personnelles communiqués par FEELAE, il a obtenu les informations, les conseils et l’assistance nécessaires pour s’assurer du respect par FEELAE de ses obligations au titre de la Réglementation et qu’il a pu vérifier qu’il était lui-même en conformité avec les obligations à sa charge prévues par ladite Règlementation.

15. Audit

Le Responsable de traitement pourra procéder, à ses frais, au maximum une fois tous les douze (12) mois, à un audit des mesures de protection des Données Personnelles prises par FEELAE.

Cet audit pourra être effectué par les soins d’une structure d’audit interne du Responsable de traitement ou par un cabinet extérieur indépendant, pour autant que celui-ci n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle de FEELAE ou n’ait aucun lien juridique avec un concurrent.

Si FEELAE justifie de raisons objectives pour estimer que le cabinet d’audit choisi par le Responsable de traitement ne présente pas des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes, il sera en droit de refuser que l’audit soit effectué par ce tiers.

Le Responsable de traitement reconnaît en outre que son personnel ou celui du cabinet d’audit indépendant qui aura été choisi, adhèrera et se conformera aux obligations et règles de sécurité et de confidentialité communiquées par FEELAE pendant toute la durée de réalisation de l’audit.

Un accord de confidentialité devra être signé préalablement entre FEELAE et la structure d’audit.

Le Responsable de traitement devra informer FEELAE par écrit de son intention de faire procéder à un tel audit et de l’identité de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur et du plan d’audit envisagé, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés.

Ce préavis pourra éventuellement être raccourci d’un commun accord entre les Parties.

Le Responsable de traitement communiquera préalablement à cet audit l’identité de ses salariés ou des experts détachés par le cabinet d’audit indépendant.

L’audit diligenté par le Responsable de traitement portera uniquement sur le respect des engagements contractuels de FEELAE en termes de protection des Données Personnelles.

FEELAE s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès des auditeurs aux site(s) affecté(s) à l’exécution des CGS concernée(s), à coopérer de bonne foi avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires.

Si la charge de l’audit est supérieure à 2 jours hommes pour FEELAE, la mise à disposition de ressources supplémentaires fera l’objet d’une facturation au Responsable de traitement.

En tout état de cause, les opérations d’audit ne devront pas perturber le fonctionnement du Service de FEELAE au-delà des contraintes inhérentes à un audit.

L’audit ne pourra pas porter sur des informations non spécifiques au Responsable de traitement, ceci afin de préserver la confidentialité des informations propres aux autres clients de FEELAE ou des informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des autres clients et d’autres Données Personnelles les concernant.

Un exemplaire du rapport d’audit sera remis à FEELAE dès que possible. Le rapport fera alors l’objet d’un examen contradictoire.

Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître des manquements de FEELAE, à ses obligations visées au sein du présent accord, ce dernier s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.

Si les conclusions de l’audit contiennent des recommandations, leurs conditions de mise en œuvre seront étudiées contradictoirement dans les meilleurs délais.

16. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données désigné par FEELAE est Geoffroy Tremblin.

17. Sous-traitance de second niveau

Le Responsable de traitement est informé et accepte l’intervention des sous-traitants de FEELAE qui sont listés ci -dessous :

Le Responsable de traitement est également informé que FEELAE pourra faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.

Dans ce cas, FEELAE informera préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.

Cette information précisera les activités de traitement sous-traitées et l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

Le Responsable de traitement disposera alors d’un délai minium de 8 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses réserves.

En l’absence de réserves dans le délai précité, le sous-traitant concerné sera réputé agréé par le Responsable de traitement.

En cas de réserves, le Responsable de traitement devra fournir les arguments objectifs motivant son refus.

Si ces arguments sont fondés, FEELAE demandera à son sous-traitant de prendre en compte les réserves émises par le Responsable de traitement ou proposera un autre sous-traitant.

FEELAE s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées définies au sein de sa Politique de Protection des Données Personnelles, de manière que chaque traitement réponde aux exigences de la Réglementation.

Chaque sous-traitant de FEELAE est tenu de respecter les obligations du présent accord.

18. Matrice de responsabilité

ACTIONS/MESURES RESPONSABLE DE TRAITEMENT FEELAE
Finalité du traitement de données personnelle Responsabilité
Détermination du fondement du traitement Responsabilité
Désignation d’un DPO Responsabilité Responsabilité
Droit d’accès aux Données Personnelles - Droit de rectification - Droit d’effacement - Droit d’opposition -Droit de définir des directives relatives au sort des Données Personnelles après sa mort Responsabilité - Instruction à donner Intervention sur instruction
Violation de Données Personnelles Responsabilité - Instruction à donner Intervention sur instruction - Information à fournir en cas de constat de violation
Communication aux personnes Responsabilité - Instruction à donner Assistance
Limitation du traitement Responsabilité - Instruction à donner Intervention sur instruction
Mesures de sécurité Responsabilité Aide à la mise en œuvre + préconisations
Durée de conservation des Données Personnelles Responsabilité - Instruction à donner Intervention sur instruction
Conservation des traces et des preuves Responsabilité - Instruction à donner Intervention sur instruction
Suppression de Données Personnelles en fin de de relation contractuelle Responsabilité - Instruction à donner Réalise la suppression sur instruction ou suppression automatique dans le délai prévu contractuellement
Destruction des copies des Données Personnelles en fin de de relation contractuelle Instruction à donner Réalise la destruction sur instruction ou destruction automatique dans le délai prévu contractuellement
Audit interne Responsabilité - Instruction à donner Assistance
Audit CNIL Responsabilité Assistance
Notification CNIL Responsabilité - Instruction à donner Intervention sur instruction
Analyse d’impact sur la protection des Données Personnelles Responsabilité Assistance
Consultation préalable de la CNIL Donne son accord Demande l’accord
Sous-traitance de second niveau Responsabilité Responsabilité
Transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale Responsabilité Contribution à l’évaluation
Habilitations des personnes ayant accès aux Données Personnelles Responsabilité Responsabilité
Evaluation du niveau de sécurité appliqué à la protection des Données Personnelles Responsabilité Responsabilité
Charte informatique Responsabilité Responsabilité
Sensibilisation des salariés Responsabilité Responsabilité



Annexe à l’accord sur la Protection des Données Personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données de la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée à des tiers, l’accès non autorisé à des telles données de manière accidentelle ou illicite.

Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, FEELAE et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

1. Authentification des Utilisateurs et des Médecins

La connexion de l’Utilisateur et du Médecin à leur Compte personnel repose sur un système d’identification et d’authentification.

L’authentification de l’Utilisateur / Médecin dans le cadre de son accès à l’Application, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur / Médecin des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur / Médecin via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur / Médecin et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur / Médecin s’engagent à garder secrets leurs éléments d’authentification étant entendu que FEELAE ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur / Médecin.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur / Médecin s’engage à en informer sans délai FEELAE, à l’adresse mail suivante : hello@leah.care

La notification de l’Utilisateur / Médecin entraînera systématiquement la désactivation par FEELAE des éléments d’authentification de l’Utilisateur / Médecin compromis, dans les meilleurs délais et générera une procédure permettant la création de nouveaux éléments d’authentification dans le respect des recommandations de la CNIL.

Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite l’Utilisateur / Médecin à changer périodiquement de mot de passe, tous les vingt-quatre mois.

L’Utilisateur / Médecin a également la possibilité de procéder lui-même au renouvellement de son mot de passe en dehors des périodes de renouvellement générées automatiquement en cliquant sur le lien « mot de passe perdu ». Un mail sera envoyé à l’Utilisateur / Médecin avec un lien pour créer un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur / Médecin s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

Le cas échéant, FEELAE s’engage à notifier la violation du mot de passe de l’Utilisateur / Médecin ou de données liées au renouvellement, dans un délai n’excédant pas 72 heures à compter de la constatation de la violation. L’Utilisateur / Médecin devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

L’Utilisateur / Médecin est en outre sensibilisé sur le fait qu’il est recommandé de changer ses mots de passe d’autres services dans l’hypothèse où il aurait utilisé le même mot de passe pour ceux-ci.

2. Autres mesures de sécurité

FEELAE, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation, met en place des dispositifs renforcés en termes de sécurité afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris les données administratives et de santé des Utilisateurs) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la Réglementation.

A ce titre et chaque fois que nécessaire, les mesures suivantes ont été prises :

En particulier, les données collectées et traitées dans le cadre de l’Application sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique, la société OVH.

(http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees).

L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il peut s’opposer à l’hébergement de ses données auprès de l’hébergeur agréé pour un motif légitime en contactant directement :

3. Consignes de sécurité

Compte tenu de la sensibilité des données à caractère personnel collectées au titre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur / Médecin prend notamment les engagements suivants :

Notamment, il appartient à l’Utilisateur / Médecin de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers l’Application.

Les Utilisateurs / Médecin sont informés que des interventions techniques au sein de l’Application s’effectuent dans le respect des dispositions de la Règlementation et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs / Médecin reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

En aucun cas, FEELAE ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur / Médecin.

Par ailleurs, l’Utilisateur est mis en garde sur le fait que les services de mémorisation de ses identifiants et mots de passe proposés par certains navigateurs internet ne sont pas recommandés lors de l’accès à l’Application pour des raisons de sécurité eu égard à la nature sensible et confidentielle des données contenues sur son Compte Personnel.