Conditions Générales d’Utilisation de la Solution technologique LEAH



LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH EST REGIT PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
ELLES GOUVERNENT EXCLUSIVEMENT LA RELATION DE L’UTILISATEUR AVEC FEELAE
(VOIR RUBRIQUE « QUI SOMMES- NOUS ? »)
ELLES ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES REGLES D’ACCES ET D’UTILISATION DE ######
LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH, DE SES SERVICES ADDITIONNELS ET CONTENUS, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE L’UTILISATEUR ET DE FEELAE.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A LES LIRE ATTENTIVEMENT PUIS A LES ACCEPTER EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT ACCESSIBLES LIBREMENT ET A TOUT MOMENT AU SEIN DE LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH.

Mise en garde générale : L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son Compte personnel est susceptible de contenir des données relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte personnel.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte personnel.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la Solution technologique LEAH.

« Cabinet de consultation virtuel » désigne l’espace privé et sécurisé du Médecin, exploité et édité par le Médecin sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles, et accessible à partir du Module de téléconsultation de la Solution technologique LEAH, en vue de lui permettre de délivrer le Service de téléconsultation dans le respect des CGUV conclues entre le Médecin et le Patient de la notice d’information et de consentement du Médecin;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte personnel encadrant la fourniture des Services additionnels par FEELAE ;

« CGUV » désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente conclues entre le Patient et le Médecin au moment de l’ajout du Médecin par le Patient dans son Equipe Médicale et encadrant les conditions de délivrance et de facturation du Service de téléconsultation par le Médecin ;

« Compte personnel » désigne l’espace privé et sécurisé de l’Utilisateur, créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion pour accéder à la Solution technologique LEAH et bénéficier d’une part, des Services additionnels et Contenus proposés par FEELAE dans le cadre des présentes CGU, et, d’autre part, du Service de téléconsultation rendu par le Médecin à partir de son Cabinet de consultation virtuel et après acceptation des CGUV et de la Notice d’information et de consentement du Médecin ;

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Solution technologique LEAH ;

« FEELAE » désigne la société FEELAE, organisme de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique et éditeur de la Solution technologique LEAH au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN ») ;

« Médecin(s) » désigne tout médecin exerçant une activité libérale conventionnée quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale qui a conclu des Conditions Générales de Services avec FEELAE encadrant la mise à disposition par FEELAE au Médecin d’un Module de téléconsultation accessible à partir de la Solution technologique LEAH afin de lui permettre d’éditer et d’exploiter son Cabinet de consultation virtuel sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et des différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant les conditions de réalisation des actes de téléconsultation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires ou d’autres autorités publiques ;

« Module de téléconsultation » désigne le module applicatif et fonctionnel conçu, développé et maintenu par FEELAE mis à disposition du Médecin après acceptation par ce dernier des Conditions Générales de Services et destiné à permettre au Médecin d’éditer et d’exploiter son Cabinet de consultation virtuel à partir de la Solution technologique LEAH ;

« Patient(s) » désigne tout Utilisateur accédant au Cabinet de consultation virtuel à partir du Module de téléconsultation de la Solution technologique LEAH pour bénéficier du Service de téléconsultation rendu par le Médecin ;

« Responsables de traitement » désigne à ma fois (i) la société FEELAE qui est responsable du traitement des données des Utilisateurs au titre de l’accès et de l’utilisation de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et de ses Contenus, (ii) le Médecin qui est responsable du traitement des données de ses Patients au titre de la fourniture du Service de téléconsultation et du recueil de la satisfaction de ses derniers au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD »), l’ensemble désignant la Réglementation ;

« Services additionnels » désigne l’ensemble des services accessibles mis à la disposition de l’Utilisateur par FEELAE après création d’un Compte personnel à partir de la Solution technologique LEAH ;

« Service de téléconsultation » désigne les actes de téléconsultation à distance rendus par le Médecin au sens de l’article L. 6316-1, 1° du Code de la santé publique, par visioconférence à partir de son Cabinet de consultation virtuel sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et après que le Patient ait accepté les CGUV et la notice d’information et de consentement du Médecin ;

« Solution technologique LEAH » désigne la Solution technologique LEAH éditée par FEELAE et mettant à disposition (i) du Médecin, d’une part, un Module de téléconsultation afin de lui permettre de délivrer à ses Patients un Service de téléconsultation à partir de son Cabinet de consultation virtuel et après acceptation par les Patients des CGUV et de la Notice d’information et de consentement du Médecin (ii) et des Utilisateurs d’autre part, des Services additionnels proposés par FEELAE et après acceptation des CGU et de la Notice d’information et de consentement de FEELAE ;

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant et utilisant la Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et ses Contenus, et après création d’un Compte personnel et acceptation des présentes CGU et notice d’information et de consentement de FEELAE.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et FEELAE pour la fourniture des Services additionnels et Contenus dans le cadre de la Solution technologique LEAH.
Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’un bouton validé qui sera rendu actif après lecture complète des dites CGU.

Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec FEELAE.

En particulier, l’Utilisateur est informé que toute résiliation du Compte personnel entraîne la suppression de son accès à la Solution technologique LEAH.

Mise en garde générale : tout Utilisateur s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGU suivant les modalités décrites ci-après.

En accédant à la Solution technologique LEAH et en bénéficiant des Services additionnels, l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restriction ni réserve. les présentes CGU sont accessibles à tout moment à partir de la Solution technologique LEAH.

L’Utilisateur reconnait que l’expression de son consentement est matérialisée par le clic du bouton “VALIDER” présent en bas de page qui ne s’active qu’après lecture complète du dit document.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès et d’utilisation des Services additionnels et Contenus fournis par FEELAE à partir de la Solution technologique LEAH.

4. CONDITION D’ACCES ET D’UTILISATION

L’accès à la Solution technologique LEAH, ses Contenus et à la fourniture des Services additionnels sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services additionnels et les Contenus fournis dans le cadre de la Solution technologique LEAH à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Solution technologique LEAH, y compris les Services additionnels et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Les Services additionnels et Contenus fournis par FEELAE sont destinés à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas en tant que tels devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de FEELAE expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès à la Solution technologique LEAH et, le cas échéant, à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
En outre, l’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Solution technologique LEAH. En aucun cas, une ancienne version de la Solution technologique LEAH ne peut être utilisée.
L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de la Solution technologique LEAH.

4.1. Création d’un Compte personnel

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Solution technologique LEAH est subordonné à la création d’un Compte personnel.

La création d’un Compte personnel pour accéder à la Solution technologique LEAH peut avoir lieu selon deux voies possibles :

Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à transmettre des informations d’identification (nom/prénom, email, téléphone). L’Utilisateur reçoit ensuite un code d’accès par SMS.

Une fois ce code d’accès saisi, l’Utilisateur est alors invité à se créer un mot de passe sécurisé, puis à renseigner les informations personnelles complémentaires nécessaires au titre de l’accès et de l’utilisation de la Solution technologique LEAH et de la fourniture des Services additionnels mais également nécessaires pour bénéficier des Services de téléconsultation fournis par chacun des Médecins disposant d’un Cabinet de consultation virtuel.

Il s’agit uniquement de données administratives collectées par FEELAE directement auprès des Patients pour le compte de chacun des Médecins portant respectivement la qualité de responsable de traitement au titre du Service de téléconsultation qu’ils fournissent. Il s’agit des informations suivantes : prénom, nom, âge, sexe, numéro de sécurité sociale, adresse, taille, poids, rang gémellaire, mutuelle.

Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte personnel implique d’accepter préalablement les présentes CGU, matérialisée par l’activation d’un bouton validé qui sera rendu actif après lecture complète des dites CGU
La création du Compte personnel ne sera considérée comme étant validée qu’après confirmation de la création dudit Compte personnel par FEELAE.
A ce titre, l’Utilisateur accepte de recevoir des notifications par e-mail et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de la création de son Compte personnel.

Mise en garde générale : l’Utilisateur s’engage à saisir et déclarer les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, FEELAE se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et Contenus. En outre, dans de tels cas, FEELAE décline toute responsabilité du fait de l’utilisation de la Solution technologique LEAH.

L’Utilisateur reconnait que FEELAE n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, l’actualité ou la complétude des informations et données saisies et renseignées sous ses seuls responsabilité, contrôle et direction.

À ce titre, il est recommandé d’être particulièrement attentif et vigilant au moment de la saisie des informations afin de ne pas renseigner d’informations incomplètes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes, sur la base desquelles des informations pourraient être fournies.

4.2. Connexion au Compte personnel

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur, conforme aux attentes de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

A ce titre, à chaque connexion à son Compte personnel, l’Utilisateur renseigne un code de connexion dit code OTP (One time password) reçu par email ou pas SMS puis un mot de passe, unique et personnel, permettant d’accéder à la Solution technologique LEAH. Le mot de passe défini par l’Utilisateur doit comporter 8 caractères minimum et être composé d’au moins 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

L’Utilisateur est informé qu’un blocage de son Compte personnel est activité après un nombre d’authentifications échouées consécutives égal à 10.

L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de son mot de passe et identifiant.

L’identification de l’Utilisateur au moyen du mot de passe et du login (son adresse email), mis en œuvre dans le cadre de l’accès à son Compte personnel, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce login, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du login, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai FEELAE, par tout moyen écrit de son choix :

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que FEELAE ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe au sein de la rubrique « Paramètres » accessible via son Compte personnel, et ce plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mots de passe et/ou identifiant.
Par ailleurs, l’Utilisateur renouvellera son mot de passe tous les six mois à partir de sa première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL.

5. PRESENTATION DE LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH, DES SERVICES ADDITIONNELS ET CONTENUS

La Solution technologique LEAH propose à l’Utilisateur des Services additionnels tels que la constitution de son « équipe médicale » (« Equipe Médicale ») et l’accès à un « tableau de bord (« Tableau de bord »).

La Solution technologique LEAH propose à l’Utilisateur un moteur de recherche lui permettant d’ajouter les Médecins de son choix à son Equipe Médicale.

L’Utilisateur accède à la fiche professionnelle du Médecin qui constitue la « porte d’entrée » du Cabinet de consultation virtuel de ce Médecin. L’accès au Cabinet de consultation virtuel est subordonné à l’acceptation préalable par le Patient des CGUV du Médecin au moment de l’ajout du Médecin par le Patient au sein de son Equipe Médicale. La Notice d’information et de consentement doit être acceptée avant chaque acte de téléconsultation.

Le Tableau de bord est un outil de gestion des rendez-vous pris par le Patient auprès des Médecins constituant son Equipe Médicale.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les mises en garde ci-après.

La Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et Contenus ne permettent en aucun cas de :

Les services de régulation médicale d’urgence sont accessibles aux numéros suivants :

Aucun conseil médical donne par un professionnel de santé au Patient ne doit être néglige ou retarde du fait de la Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et Contenus.

L’Utilisateur reconnait qu’il prend seul les décisions concernant sa sante au regard des informations et des préconisations fournies par les Professionnels de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant la Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et Contenus.

FEELAE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation de la Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et Contenus non conforme aux présentes CGU.

Il appartient à L’Utilisateur de vérifier préalablement l’adéquation de la Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et Contenus à ses besoins.

L’Utilisateur est informé et reconnait que les actes de téléconsultations sont uniquement délivrés par les seuls Médecins dans le cadre du Service de téléconsultation qu’ils fournissent sous leur responsabilité exclusive à partir de leur Cabinet de consultation virtuel après acceptation par le Patient des CGUV du Médecin et de la notice d’information et de consentement.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

FEELAE est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution technologique LEAH et de la fourniture des Services additionnels et Contenus.
L’Utilisateur reconnaît que FEELAE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant de :

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services additionnels de la Solution technologique LEAH dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et de ses Contenus à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services additionnels et les Contenus, le cas échéant.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution technologique LEAH :

Il lui appartient notamment :

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à la Solution technologique LEAH pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

7. CAS DE FORCE MAJEURE

FEELAE ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et Contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et FEELAE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

8. SECURITE

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution technologique LEAH.
Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution technologique LEAH, et tout particulièrement en termes de :

En aucun cas, FEELAE ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation de la Solution technologique LEAH, les Services additionnels, le Module de téléconsultation, le Cabinet de consultation virtuel, et les Contenus ne confère en aucun cas à l’Utilisateur et au Patient un droit de propriété sur la Solution technologique LEAH, les Services additionnels, le Module de téléconsultation et le Cabinet de consultation virtuel.

La Solution technologique LEAH, les Services additionnels, le Module de téléconsultation, le Cabinet de consultation virtuel, et les Contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur et du Patient qui bénéficient d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu de la Solution technologique LEAH, des Services additionnels, du Module de téléconsultation, du Cabinet de consultation virtuel, et des Contenus est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Sans préjudice des droits du Médecin, FEELAE est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

Sauf autorisation expresse et préalable de FEELAE, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur et le Patient autres que celles visées ci-dessus et notamment :

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

FEELAE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

10. LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Cabinet de consultation virtuel, ou toute autre page du Cabinet de consultation virtuel, est interdite.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et de ses Contenus.

FEELAE assume la qualité de responsable de traitement au sens de de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (ci-après la « Réglementation »).

L’Utilisateur est informé et reconnaît que FEELAE est responsable de traitement de ses données administratives et de santé collectées au titre de l’accès et de l’utilisation de la Solution technologique LEAH et de la fourniture des Services additionnels.

Conformément à la Réglementation et notamment à l’article 6,1. a) et à l’article 9, 2. a) du RGPD, le traitement des données administratives et de santé à caractère personnel collectées est nécessaire à l’exécution des présentes CGU et repose sur le recueil du consentement explicite des Utilisateurs.

Préalablement à l’utilisation du Service de téléconsultation, le Patient est invité à consulter la Notice d’Information et de Consentement Solution technologique LEAH qui fournit les informations utiles sur les conditions de traitement de ses données personnelles et les modalités d’exercice de ses droits.

Le délégué à la protection aux données désigné par FEELAE peut-être contacté à l’adresse mail suivante : dpo@leah.care. Vous pouvez vous adresser à lui pour toute question concernant vos données à caractère personnel.

Vous êtes par ailleurs invité à prendre connaissance de la Politique de gestion des cookies accessible librement et à tout moment au sein de la Plateforme à l’adresse suivante [insérer un lien hypertexte vers la politique cookie.

12. CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les registres informatisés conservés dans les serveurs informatiques de FEELAE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Solution technologique LEAH, et FEELAE.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution technologique LEAH, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles L. 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et suivants du Code civil et des articles L. 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par FEELAE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13. MODIFICATIONS DES CGU ET EVOLUTIONS DE LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH

FEELAE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et Contenus. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de la Solution technologique LEAH. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser la Solution technologique LEAH après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
FEELAE se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution technologique LEAH, les Services additionnels et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de FEELAE. En outre, FEELAE se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution technologique LEAH, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

14. RESILIATION DU COMPTE PERSONNEL

14.1. A l’initiative de FEELAE

Chaque Utilisateur accepte que FEELAE résilie immédiatement les présentes CGU sans préavis ni mise en demeure, (i) en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, (i) en cas de violation de la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’il sera procédé à la résiliation de son Compte personnel et donc par conséquent des présentes CGU et des CGUV conclues avec chacun des Médecin appartenant à l’Equipe Médicale de l’Utilisateur si ce dernier est demeuré inactif pendant une longue période de trente-six mois et après l’envoi d’une notification l’informant de cette démarche et le mettant en mesure de s’y opposer, le cas échéant.

14.2. A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : hello@leah.care.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront archivées pendant 10 ans, dans le respect des exigences posées par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution technologique LEAH, aux Services additionnels et Contenus.

15. LOI FRANÇAISE

La Solution technologique LEAH a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Solution technologique LEAH ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

16. CESSION

FEELAE peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec FEELAE.