Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service de téléconsultation



LE SERVICE DE TELECONSULTATION EST REGIT PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE.
ELLES GOUVERNENT EXCLUSIVEMENT LA RELATION DU PATIENT AVEC LE MEDECIN (VOIR RUBRIQUE « MON EQUIPE MEDICALE »)
ELLES ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES REGLES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE DE TELECONSULTATION ACCESSIBLE A PARTIR DU CABINET DE CONSULTATION VIRTUEL DU MEDECIN, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PATIENT ET DU MEDECIN.
LE PATIENT S’ENGAGE A LES LIRE ATTENTIVEMENT PUIS A LES ACCEPTER EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE AVANT TOUTE UTILISATION DU SERVICE DE TELECONSULTATION.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE SONT ACCESSIBLES LIBREMENT ET A TOUT MOMENT AU SEIN DE LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE LEAH.

Mise en garde générale : L’attention du Patient est attirée sur le fait que son Compte personnel est susceptible de contenir des données relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte personnel.

Le Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte personnel.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Médecin.

« Cabinet de consultation virtuel » désigne l’espace privé et sécurisé du Médecin, exploité et édité par le Médecin sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles, et accessible à partir du Module de téléconsultation de la Solution technologique LEAH, en vue de lui permettre de délivrer le Service de téléconsultation dans le respect des présentes CGUV et de la notice d’information et de consentement du Médecin ;

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte personnel encadrant la fourniture des Services additionnels par FEELAE ;

« CGUV » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente conclues entre le Patient et le Médecin au moment de l’ajout du Médecin par le Patient dans son Equipe Médicale et encadrant les conditions de délivrance et de facturation du Service de téléconsultation par le Médecin ;

« Compte personnel » désigne l’espace privé et sécurisé de l’Utilisateur, créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion pour accéder à la Solution technologique LEAH et bénéficier d’une part, des Services additionnels et Contenus proposés par FEELAE dans le cadre des CGU, et, d’autre part, du Service de téléconsultation rendu par le Médecin à partir de son Cabinet de consultation virtuel et après acceptation des présentes CGUV et de la Notice d’information et de consentement du Médecin ;

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Solution technologique LEAH ;

« Equipe Médicale » « Tableau de bord » désignent des Services additionnels délivrés aux Utilisateurs par FEELAE et qui sont encadrés par les CGU ;

« FEELAE » désigne la société FEELAE, organisme de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique et éditeur de la Solution technologique LEAH au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN ») ;

« Module de téléconsultation » désigne le module applicatif et fonctionnel conçu, développé et maintenu par FEELAE mis à disposition du Médecin après acceptation par ce dernier des Conditions Générales de Services et destiné à permettre au Médecin d’éditer et d’exploiter son Cabinet de consultation virtuel à partir de la Solution technologique LEAH ;

« Médecin(s) » désigne tout médecin exerçant une activité libérale conventionnée quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale qui a conclu des Conditions Générales de Services avec FEELAE encadrant la mise à disposition par FEELAE au Médecin d’un Module de téléconsultation accessible à partir de la Solution technologique LEAH afin de lui permettre d’éditer et d’exploiter son Cabinet de consultation virtuel sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et des différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant les conditions de réalisation des actes de téléconsultation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires ou d’autres autorités publiques ;

« Patient(s) » désigne tout Utilisateur accédant au Cabinet de consultation virtuel à partir du Module de téléconsultation de la Solution technologique LEAH pour bénéficier du Service de téléconsultation rendu par le Médecin ;

« Responsables de traitement » désigne à la fois (i) la société FEELAE qui est responsable du traitement des données des Utilisateurs au titre de l’accès et de l’utilisation de la Solution technologique LEAH, de ses Services additionnels et de ses Contenus, (ii) le Médecin qui est responsable du traitement des données de ses Patients au titre de la fourniture du Service de téléconsultation et du recueil de la satisfaction de ses derniers au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD »), l’ensemble désignant la Réglementation ;

« Service de téléconsultation » désigne les actes de téléconsultation à distance rendus par le Médecin au sens de l’article L. 6316-1, 1° du Code de la santé publique, par visioconférence à partir de son Cabinet de consultation virtuel sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et après que le Patient ait accepté les présentes CGUV et la notice d’information et de consentement du Médecin ;

« Solution technologique LEAH » désigne la Solution technologique LEAH éditée par FEELAE et mettant à disposition (i) du Médecin, d’une part, un Module de téléconsultation afin de lui permettre de délivrer à ses Patients un Service de téléconsultation à partir de son Cabinet de consultation virtuel et après acceptation par les Patients des CGUV et de la Notice d’information et de consentement du Médecin (ii) et des Utilisateurs d’autre part, des Services additionnels proposés par FEELAE et après acceptation des CGU et de la Notice d’information et de consentement de FEELAE ;

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant et utilisant la Solution technologique LEAH, ses Services additionnels et ses Contenus, et après création d’un Compte personnel et acceptation des CGU et notice d’information et de consentement de FEELAE.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les CGUV entrent en vigueur sans réserve :

MISE EN GARDE GENERALE : TOUT PATIENT S’ENGAGE A RESPECTER INCONDITIONNELLEMENT ET INTEGRALEMENT LES TERMES DES PRESENTES CGUV SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-APRES.

EN ACCEPTANT LE MEDECIN AU SEIN DE SON EQUIPE MEDICALE, LE PATIENT RECONNAIT AVOIR LU ET COMPRIS L’INTEGRALITE DES PRESENTES CGUV, ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RESERVE.

LE PATIENT RECONNAIT QUE L’EXPRESSION DE SON CONSENTEMENT DANS LE CADRE DE L’ACCES AU CABINET DE CONSULTATION VIRTUEL DU MEDECIN ET DE L’UTILISATION DU SERVICE DE TELECONSULTATION EST MATERIALISEE PAR L’ACTIVATION DE CASE(S) A COCHER ASSOCIEE(S) A UNE CONVENTION DE PREUVE DEFINIE AUX PRESENTES CGUV.

3. GÉNÉRALITÉS

L’accès au Cabinet de consultation virtuel du Médecin et la fourniture du Service de téléconsultation sont soumis aux présentes CGUV, aux lois en vigueur encadrant la télémédecine en application de l’article L. 6316-1 Code de la santé publique et du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale à la règlementation applicable au titre de l’exercice de la profession de médecin comprenant notamment les obligations conventionnelles, professionnelles et toutes les règles déontologiques opposables au Médecin.

Les Patients reconnaissent être informés des conditions d’accès au Cabinet de consultation virtuel et des modalités de fourniture du Service de téléconsultation par le Médecin et, après avoir reçu ces informations, avoir donné leur consentement à ce titre en acceptant les présentes CGUV.

Les Patients sont informés que leur consentement exprès sera également requis préalablement à la réalisation de chaque acte de téléconsultation par le Médecin.

Pour toute fourniture d’un accès au Service de téléconsultation, les Patients peuvent déclarer des bénéficiaires mineurs, sous leur responsabilité propre et exclusive et leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement.
Dès lors pour un mineur de moins de 15 ans, un double consentement du mineur et de l’un de ses représentants légaux est requis.
Le Médecin se réserve la possibilité de demander aux Patients tout justificatif de nature à établir l’autorité légale du Patient direct sur le mineur bénéficiaire.
Le représentant légal pourra alors accéder au compte-rendu médical et à l’ordonnance du bénéficiaire mineur dont il a la charge.
Les Patients ne peuvent accéder au Cabinet de consultation virtuel du Médecin et bénéficier du Service de téléconsultation que dans le respect des finalités et des conditions décrites aux sein des présentes CGUV.
Notamment, les Patients s’interdisent d’utiliser le Service de téléconsultation pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Le Service de téléconsultation et de manière générale tous les Contenus accessibles à partir du Cabinet de consultation virtuel sont à l’usage personnel des Patients et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Patients et ne doivent pas utiliser le Service de téléconsultation.

Toute utilisation en fraude des droits du Médecin expose le Patient à des poursuites.

4. PRÉ-REQUIS

4.1. Qualité de la connexion internet et des fonctionnalités techniques/outils

Le Service de téléconsultation est délivré par visioconférence via le réseau internet. Le Patient doit donc s’assurer préalablement que le terminal utilisé pour accéder et bénéficier du Service de téléconsultation dispose d’une connexion à internet et des fonctionnalités techniques/outils pour permettre la délivrance du Service de téléconsultation dans des conditions optimales.

En effet, la délivrance du Service de téléconsultation s’appuie sur les fonctionnalités techniques/outils du terminal en possession du Patient permettant l’accès au Cabinet de consultation virtuel de son Médecin.

Ainsi si le Patient souhaite accéder au Service de téléconsultation à partir de son téléphone mobile ou sa tablette, il devra s’assurer que son téléphone mobile dispose en bon état de marche des fonctionnalités suivantes : Caméra, micro, haut-parleur, écouteurs, écran.

Si le Patient souhaite accéder au Service de téléconsultation à partir de son ordinateur, il devra s’assurer que son ordinateur dispose en bon état de marche des fonctionnalités suivantes : Webcam, micro, écran.

En outre, et préalablement à chaque acte de téléconsultation avec un Médecin, le Patient doit s’assurer de :

4.2. La confidentialité de la téléconsultation

Le Service de téléconsultation est obligatoirement réalisé par vidéoconférence, dans des conditions permettant de garantir la réalisation d’une consultation de qualité.

A ce titre, avant toute réalisation d’un acte de téléconsultation le Patient doit confirmer qu’il est dans « un endroit isolée », c’est-à-dire, dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le Patient et le Médecin.

5. PRÉSENTATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

5.1. Accès au Cabinet de consultation virtuel

L’accès au Cabinet de consultation virtuel est subordonné à l’acceptation par le Patient des présentes CGUV du Médecin au moment de l’ajout du Médecin par le Patient au sein de son Equipe Médicale.

Le patient accède à la fiche professionnelle du Médecin qui constitue la « porte d’entrée » du Cabinet de consultation virtuel de ce Médecin.

L’Equipe Médicale est un Service additionnel proposé par FEELAE aux Utilisateurs après création d’un Compte personnel et acceptation des CGU.

La création d’un Compte personnel pour accéder à la Solution technologique LEAH peut avoir lieu selon deux voies possibles :

Les conditions de création d’un Compte personnel ainsi que les modalités d’authentification de l’Utilisateur sont décrites au sein des CGU.

Mise en garde générale : tout Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte personnel.

le Patient s’engage à délivrer, sous sa responsabilité et sous son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier les informations le concernant. A défaut, il pourra se voir refuser ou interrompre l’accès à son Compte personnel, sans préavis, ni indemnité, de façon temporaire ou définitive.

il est recommandé d’être particulièrement attentif et vigilant au moment de la saisie des informations afin de ne pas renseigner d’informations incomplètes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes, sur la base desquelles des informations pourraient être fournies.

Le Patient est mis en garde sur le fait que la fraude à l’identité constitue une violation des présentes CGUV conclues avec le Médecin et caractérise une faute intentionnelle lourde caractérisant un manquement contractuel et susceptible de qualifier une infraction pénale, fondant des poursuites civiles et pénales à son encontre.

5.2. Le Service de téléconsultation

Les présentes dispositions ont vocation à émettre des mises en garde concernant les conditions de mise en œuvre du Service de Téléconsultation.

Le Patient est invité à lire attentivement les mises en garde ci-après.
Le Service de téléconsultation ne constitue pas un dispositif médical logiciel.
Le Patient est en particulier alerté sur le fait que l’accès au Service de téléconsultation n’est pas de droit : le Médecin peut estimer qu’il n’est pas en mesure de délivrer le Service de téléconsultation lorsqu’un examen clinique avec présence physique du Patient ou des examens complémentaires sont nécessaires.
Le Patient est informé que le Service de téléconsultation ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence. Le cas échéant, il appartient au Patient de contacter les services d’urgence ou le centre 15 de son département. Le Patient reconnait que les Médecins ne délivrent en aucun cas des actes de médecine d’urgence.
Enfin, compte tenu de la sensibilité des données de sante collectées et traitées dans le cadre de la fourniture du Service de téléconsultation, le Patient est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte personnel. Le Patient reconnait qu’il met en œuvre sous sa responsabilité propre l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte personnel.

La prise de rendez-vous

Afin de bénéficier du Service de téléconsultation, le Patient est invité à prendre rendez-vous directement auprès du Médecin soit à l’issue d’une précédente consultation soit par téléphone.

Une fois validé par le Médecin, le rendez-vous s’affiche au sein du Tableau de bord du patient.

Le Patient reçoit, sous réserve de son accord préalable, des notifications par SMS ou par e-mail pour obtenir des informations sur le rendez-vous pris avec le Médecin (par exemple, la confirmation du rendez-vous, le décalage de l’heure du rendez-vous par le médecin, le rappel du rendez-vous 15 minutes avant etc.).

Le Patient est spécifiquement informé du fait que le Médecin peut ne pas être disponible à l’heure du rendez-vous et peut soit décaler l’heure du rendez-vous soit annuler le rendez-vous. Dans ce cas, la responsabilité du Médecin ne saurait être engagée et un autre rendez-vous pourra être fixé par le Patient. (Voir ci-après « Les limites au Service de téléconsultation »)

Le rendez-vous peut également être annulé/modifié gratuitement par le Patient 24 heures avant l’heure de rendez-vous initialement prévue. De manière générale, le Patient s’engage à prévenir le Médecin en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous dans les meilleurs délais.

Au-delà du délai de 24 heures, le Patient n’a plus la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous et reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation au rendez-vous de téléconsultation. (Voir ci-après « Les limites au Service de téléconsultation »)

L’acte de téléconsultation

Le Patient est invité à rejoindre la salle d’attente virtuelle 15 minutes avant le rendez-vous avec le Médecin. S’il n’a pas renseigné ses informations de paiement préalablement, le Patient est invité à la faire par le biais d’une fenêtre pop-up. Cette étape est nécessaire pour bénéficier du Service de téléconsultation.
Chaque acte de téléconsultation est délivré par le Médecin à partir de son Cabinet de consultation virtuel après le recueil du consentement libre et éclairé du Patient.
Le Patient est informé et confirme qu’il doit se trouver dans un endroit isolé avant de démarrer le Service de téléconsultation afin de garantir le secret des échanges avec le Médecin.
Conformément au décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, le Service de téléconsultation est délivré par le Médecin dans des conditions garantissant :

L’acte de téléconsultation débute lorsque le Médecin rejoint le Patient et que la visioconférence commence.

Les actes de téléconsultation sont facturés, sous l’entière responsabilité du Médecin dans les conditions définies à l’article « Facturation du Service de téléconsultation ».

Remboursement de l’acte de téléconsultation

Le remboursement des actes de téléconsultation rendus par le Médecin à partir de son Cabinet de consultation virtuel s’opère en dehors du Module de téléconsultation entre le Médecin et ses Patients dans les conditions habituelles.

Envoyer des photos au Médecin

Une fonctionnalité « Envoyer des photos au Médecin » est mise à la disposition du Patient et lui permet d’importer des photos ou de prendre directement des photos dans le cadre du Service de téléconsultation lors du rendez-vous avec le Médecin.

Cette fonctionnalité permet ainsi au Patient d’importer des pièces médicales destinées au Médecin dans le cadre du Service de téléconsultation (photos, radios, résultats d’analyses…).

Les photos échangées avec le Médecin pendant le rendez-vous sont stockées au sein d’un environnement sécurisé du Module de téléconsultation et accessibles par le Patient et le Médecin sous leur responsabilité.

Lors de l’utilisation de la fonctionnalité « Envoyer des photos au Médecin », le Patient s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données importées.

Mises en garde : l’attention du Patient est attirée sur le fait que la fonctionnalité « Envoyer des photos au Médecin » comporte des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données, compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet.

Elle s’utilise le cas échéant à ses risques et périls, sous son entière et exclusive responsabilité.

Compte rendu et ordonnance médicale

A l’issue de l’acte de téléconsultation, le Médecin émet un compte rendu de l’acte de téléconsultation et une éventuelle ordonnance médicale s’il l’estime nécessaire.

Ces documents sont stockés au sein d’un environnement sécurisé du Module de téléconsultation et sont accessibles par le Patient et le Médecin sous leur responsabilité.

Le compte-rendu de l’acte de téléconsultation est transmis par le Médecin au médecin traitant du Patient. Le cas échéant, il est transmis au médecin ayant sollicité l’acte de téléconsultation. Le Patient a la possibilité de s’y opposer à tout moment en contactant directement son Médecin.

Lorsque le Médecin assurant le Service de téléconsultation n’est pas le médecin traitant du patient, le compte rendu médical est alors intégré dans le dossier médical partagé du Patient lorsqu’il est ouvert, dans les conditions définies par les articles L.1111-14 et suivants et R.1111-30 et suivants du code de la santé publique.

Si le Médecin qui délivre le Service de téléconsultation émet une ordonnance, le Patient peut, s’il le souhaite demander au Médecin à ce que cette ordonnance soit adressée par fax sécurisé à la pharmacie de son choix.

Recueil de satisfaction

A la fin de chaque acte de téléconsultation, le Médecin propose au Patient un questionnaire de satisfaction sur les conditions techniques dans lesquelles le Service de téléconsultation s’est déroulé.

En aucun cas, le questionnaire de satisfaction n’a pour objectif pour le Patient d’évaluer le Médecin et/ou le Service de téléconsultation.

Pour répondre, le Patient est invité à placer le baromètre de l’échelle de satisfaction de la gauche (mécontent) vers la droite (content).

Mise en garde générale : Le patient est alerte sur le fait que le recueil de satisfaction n’a en aucun cas vocation à permettre la transmission de données de sante « recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ou de suivi social et médico-social » au sens de l’article L.1111-8 Code de santé publique.

Le Patient est informe que, comme non confidentiel et comme pouvant être reproduit par le Médecin conformément à la licence accordée par le Patient sur ses avis, dans le cadre de l’acceptation des présentes CGUV.

Tout avis du Patient pourra par conséquent être reproduit par le Médecin, et mis à disposition de FEELAE.

6. LIMITES AU BÉNÉFICE DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

Le Patient est informé et reconnait que la fourniture du Service de téléconsultation est soumise à l’appréciation médicale indépendante des Médecins délivrant le service.

Ainsi, le Médecin en charge de délivrer le Service de téléconsultation au Patient peut estimer, en application de ses obligations professionnelles et déontologiques, qu’il n’est pas en mesure de délivrer le Service de téléconsultation lorsqu’un examen clinique avec présence physique du Patient ou des examens complémentaires sont nécessaires. En conséquence, le Patient reconnait et accepte que dans de telles situations, le Médecin l’en informe et lui expose les motifs de l’impossibilité de lui délivrer le Service de téléconsultation.

Le Patient reconnait et accepte en outre que dans le cadre de son accès au Cabinet de consultation virtuel en vue de bénéficier du Service de téléconsultation, ses droits à éligibilité du Service de téléconsultation peuvent être vérifiés par le Médecin en application de ses obligations conventionnelles, professionnelles et déontologiques.

Le Patient reconnait et accepte qu’à titre exceptionnel, le Médecin délivrant le Service de téléconsultation peut ne pas être disponible et ce pour une période transitoire qui sera portée à sa connaissance.

Au-delà du délai de 24 heures, le Patient n’a plus la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous et reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation au rendez-vous de téléconsultation.

Le Patient reconnait et accepte que chaque accès au Service de téléconsultation (quel que soit le motif de l’appel – en dehors des appels pour faire part d’un problème strictement technique) vaut consommation d’un Service de téléconsultation.

Par ailleurs, tout Service de téléconsultation entamé et interrompu du fait du Patient, y compris en cas de dysfonctionnement technique de ses moyens d’accès est considéré comme consommé.

En aucun cas, la responsabilité du Médecin ne saurait être engagée au titre de chacune de ces limites au bénéfice du Service de téléconsultation. A ce titre, le Patient reconnait et accepte l’existence de ces limites au bénéficie du Service de téléconsultation.

7. FACTURATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

« Commande » est entendu dans cet article comme l’engagement du Patient de bénéficier du Service de téléconsultation.

7.1. Prix

Le prix du Service de téléconsultation est indiqué en euros (€) au jour de la validation de la Commande par le Patient matérialisée par son paiement en ligne. La TVA n’est pas applicable.

Le prix du Service de téléconsultation comprend la réalisation d’un acte de téléconsultation par le Médecin par visioconférence à partir de son Cabinet de consultation virtuel. La durée de l’échange entre le Médecin et le Patient n’est pas prédéfinie et est laissée à la libre appréciation du Médecin.

Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l’accès au Service de téléconsultation.

Les prix des actes de téléconsultation proposés par le Médecin sont affichés au sein de son Cabinet de consultation virtuel. Les prix affichés sont fermes et définitifs.

Le Patient est informé que les prix des actes de téléconsultation délivrés par le Médecin dans le cadre du Service de téléconsultation sont laissés à l’appréciation du Médecin dans le cadre de son Cabinet de consultation virtuel en fonction du motif de la téléconsultation et conformément à sa pratique habituelle.

Le Médecin s’accorde le droit de modifier le(s) prix du Service de téléconsultation à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la Commande au prix indiqué à sa date d’enregistrement.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la Commande, le Patient étant seul responsable du paiement de ce prix.

Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire. Toutes les cartes bancaires européennes sont acceptées. (Carte Bleue, Visa, Mastercard,) via un système de paiement sécurisé.

Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiements sont effectués dans le cadre de son Compte personnel sécurisé par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

Les données de paiement sont cryptées avant d’être transmises vers la banque, en toute confidentialité afin d’être rendues inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Tout paiement en ligne dans le cadre du Service de téléconsultation implique un débit immédiat.

Mises en garde : Le Patient est informe qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande ou à défaut être dument autorise à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Commande.

Il garantit au Médecin qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation et que le compte bancaire associe au moyen de paiement utilise pour régler sa Commande est suffisamment approvisionne pour satisfaire à son obligation de paiement.

7.3. Facturation

Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient reçoit une notification par e-mail l’informant de la confirmation de la Commande et du stockage de sa facture au sein de l’environnement sécurisé du Module de téléconsultation auquel il peut accéder à tout moment sous sa responsabilité.

7.4. Passation de la Commande

Le consentement du Patient se matérialise par deux clics de souris :

A l’issue de l’acte de téléconsultation, le Patient est informé qu’il va être débité du prix de l’acte de téléconsultation.

Le Patient reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement du prix du Service de téléconsultation.

Le détail de la Commande validée par le Patient, l’accusé de réception de ladite Commande, l’exemplaire des CGUV applicables au jour de sa validation et la facture afférente seront consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment par le Patient à partir du Module de téléconsultation.

L’ensemble des données fournies par le Patient au long de la passation de la Commande et la confirmation par le Médecin de l’enregistrement de la Commande vaudra preuve de la transaction.

7.5. Délai de rétractation

Le Patient est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable au Service de téléconsultation sur le fondement de l’article L 221-2 du code de la consommation qui exclut : « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».

7.6. Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de téléconsultation telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, le signaler au service technique de la Solution technologique LEAH à l’adresse suivante : hello@leah.care ou en appelant le : 01 84 80 21 22.

Les registres informatisés, conservés au sein des serveurs informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité dans le cadre d’un système de cryptage, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Patient et le Médecin.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

8. DEONTOLOGIE

Le Médecin fournissant le Service de téléconsultation est soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui lui est applicable et interprétées par le Conseil National de l’ordre professionnel dont il relève.

La fourniture du Service de téléconsultation ne porte pas atteinte à l’une quelconque de ses obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

Le Médecin fournissant le Service de téléconsultation est soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée de ses Patients, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit.

En conséquence, le Médecin ne communique en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le Patient et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité du Médecin au titre de la fourniture du Service de téléconsultation

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, les actes médicaux de téléconsultation accomplis par le Médecin dans le cadre du Service de téléconsultation relèvent de la responsabilité exclusive du Médecin.

Les règles de responsabilité applicables au Médecin sont les mêmes que celles applicables à la pratique traditionnelle de la médecine. Elles restent fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

En particulier, le Médecin n’est en aucun cas déchargé ni partiellement ni indirectement, de l’ensemble de ses obligations liées à l’information permanente, adaptée et complète de ses Patients.

9.2. Limitations de responsabilité

Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Service de téléconsultation et de son Compte personnel – en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique à son Médecin via le Cabinet de consultation virtuel de ce dernier, dans les conditions de droit commun.

Le Patient s’engage à valider l’adéquation du Service de téléconsultation à ses besoins. Le Patient reconnait qu’il prend seul toute décision fondée sur l’utilisation du Service de téléconsultation, le cas échéant et que le Médecin n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence.

De plus, le Patient reconnait que le Médecin ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle du Médecin.

De manière générale, le Patient s’engage à utiliser le Service de téléconsultation :

Il appartient au Patient notamment :

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV, l’accès du Patient au Cabinet de consultation virtuel pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Médecin ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité au Service de téléconsultation causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGUV, et le Médecin s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, les présentes CGUV seront résiliées.

11. ASSURANCE

Le Médecin est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle pour la fourniture du Service de téléconsultation via son Cabinet de consultation virtuel.

12. PHARMACOVIGILANCE ET MATERIOVIGILANCE

Il incombe au Médecin de notifier dans les plus brefs délais tout effet indésirable d’un médicament, dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses missions.

Le Patient est informé qu’il peut également procéder à une notification d’un effet indésirable.

De même, le Médecin et le Patient ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doit le signaler sans délai.

La déclaration d’un effet indésirable ou d’un (risque) d’incident peut être effectuée :

Concernant un médicament :

Concernant un dispositif médical :

De manière générale, les Médecins et les Patients sont informés qu’ils peuvent signaler aux autorités sanitaires tout événement sanitaire indésirable sur le site « signalement-sante.gouv.fr ».

13. SÉCURITÉ

De manière générale, le Patient s’engage à :

Notamment, il appartient au Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution technologique LEAH.

Les Patients sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution technologique LEAH s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Règlement Général sur la Protection des Données et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Patients reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution technologique LEAH, et tout particulièrement en termes de :

En aucun cas, le Médecin ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Patient.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation de la Solution technologique LEAH, les Services additionnels, le Module de téléconsultation, le Cabinet de consultation virtuel, et les Contenus ne confère en aucun cas à l’Utilisateur et au Patient un droit de propriété sur la Solution technologique LEAH, les Services additionnels, le Module de téléconsultation et le Cabinet de consultation virtuel.

La Solution technologique LEAH, les Services additionnels, le Module de téléconsultation, le Cabinet de consultation virtuel, et les Contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur et du Patient qui bénéficient d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu de la Solution technologique LEAH, des Services additionnels, du Module de téléconsultation, du Cabinet de consultation virtuel, et des Contenus est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Sans préjudice des droits du Médecin, FEELAE est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

Sauf autorisation expresse et préalable de FEELAE, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur et le Patient autres que celles visées ci-dessus et notamment :

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

FEELAE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

15. LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Cabinet de consultation virtuel, ou toute autre page du Cabinet de consultation virtuel, est interdite.

16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Patient – en ce compris des données relatives à son état civil, à sa vie personnelle, et des données de santé et médicales – sont collectées et traitées par le Médecin, au titre de la fourniture du Service de téléconsultation en tant que service de télémédecine et au titre du recueil de sa satisfaction à l’issu de l’acte de téléconsultation dans les conditions décrites ci-dessus (« Présentation du Service de téléconsultation »).

Le Médecin assume la qualité de Responsable de traitement pour les données de ses Patients au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (ci-après ensemble dénommés la « Réglementation »).

Conformément à la Réglementation et notamment à l’article 6,1. a) et à l’article 9, 2. a) du RGPD, le traitement des données à caractère personnel collectées est nécessaire à l’exécution des présentes CGUV et repose sur le recueil du consentement explicite des Patients.

Préalablement à l’utilisation du Service de téléconsultation, le Patient est invité à consulter la Notice d’information et de consentement Service de téléconsultation qui fournit les informations utiles sur les conditions de traitement de ses données personnelles et les modalités d’exercice de ses droits.

17. CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les registres informatisés sont conservés au sein des serveurs informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Patients et le Médecin.

Le Patient reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Cabinet de consultation virtuel, et en particulier l’acceptation des CGUV, la notice d’information et de consentement et la passation de la Commande constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Le Patient ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Médecin dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

18. MODIFICATIONS DES CGUV, EVOLUTIONS ET RESILIATION

18.1. Modification des CGUV et évolution du Service de téléconsultation

Le Médecin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV ou les règles concernant l’utilisation du Service de téléconsultation. Le Médecin se réserve en outre le droit de faire évoluer le Service de téléconsultation.

Le Patient sera informé de chaque nouvelle version des présentes CGUV et pourra être invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser le Service de téléconsultation après toute modification des CGUV entraîne l’acceptation des modifications des CGUV.

Enfin, le Médecin se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Service de téléconsultation et à son Cabinet de consultation virtuel, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

18.2. Résiliation des présentes CGUV

Chaque Patient accepte que les présentes CGUV soient résiliées immédiatement sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGUV, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation des présentes CGUV :

Par ailleurs, le Patient est informé qu’il sera procédé à la résiliation de son Compte personnel et donc par conséquent des présentes CGUV si son Compte personnel est demeuré inactif pendant une longue période de trente-six mois et après l’envoi d’une notification l’informant de cette démarche et le mettant en mesure de s’y opposer, le cas échéant.

19. SOLUTION AMIABLE

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes CGUV, le Patient est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

20. LOI APPLICABLE

Le Service de téléconsultation a été conçu pour des Patients français. Les présentes CGUV, sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Service de téléconsultation ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.